DivorceÀ qui revient le placement retraite d’un époux ?

La Cour de cassation réaffirme l’obligation de « récompense » au bénéfice de la communauté en cas de financement d’un bien propre par des fonds communs. Cela signifie qu’un époux qui a payé un bien, qui lui est personnel, avec de l’argent qui appartenait au couple doit une indemnité au pot commun pour rééquilibrer la situation. En effet, la communauté ne peut pas être appauvrie par le financement du bien propre (cass. 1^re civ., 02/10/2024, pourvoi n°22-20.990).

Un contrat Madelin alimenté par de l’argent commun

Dans cette affaire, un contrat loi Madelin FIP Avenir, un placement similaire à un plan d’épargne retraite, avait été souscrit par l’époux. L’objectif étant de se constituer une retraite complémentaire par le versement d’une rente viagère après son activité professionnelle. Le souscripteur était marié, sans contrat de mariage, c’est-à-dire sous le régime de la communauté légale. Or, il avait utilisé en partie des fonds communs pour régler les cotisations de son produit d’épargne retraite. Rappelons que, sous le régime légal de communauté, les revenus et salaires perçus par chaque époux à la suite de son travail sont des deniers communs. En conséquence, ils intègrent la communauté, tout comme les loyers issus d’un bien propre. Vous percevez votre salaire ? Cet argent appartient à la communauté. Vous encaissez un loyer d’un bien que vous déteniez avant le mariage ou que vous avez reçu par donation ou succession ? Cet argent appartient à la communauté.

Bien propre mais récompense due

Au moment du divorce du couple en 2012, des difficultés sont apparues à l’occasion des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’époux faisait valoir que son contrat loi Madelin était un bien propre et qu’il n’avait pas à être inclus dans l’actif commun à partager avec son épouse. De son côté, celle-ci demandait que ce placement soit intégré à l’actif de la communauté. À défaut, elle souhaitait qu’une somme de 102 212 € soit versée au titre de récompense au bénéfice de la communauté pour avoir financé ledit contrat avec des fonds communs jusqu’à la date des effets du divorce.

Pour les juges, le contrat loi Madelin, tout comme un contrat Préfon-retraite (cass. 1^re civ., 28/02/2018, pourvoi n°17-13.392), est par nature un bien propre, même alimenté par des fonds communs (cass. 1^re civ., 30/04/2014, pourvoi n°12-21.484). En ce sens, la Cour de cassation donne raison à l’ex-mari : le contrat est un bien propre, il n’a pas à intégrer l’actif de communauté à partager, indépendamment du fait qu’il ait été alimenté par des fonds communs. En conséquence, la communauté ne peut pas revendiquer la propriété du placement. Mais la Cour va aussi donner raison à l’ex-épouse en indiquant que la communauté peut être indemnisée par une récompense à la dissolution du mariage. Le fait que l’argent issu du contrat de retraite ne soit disponible qu’à la cessation de l’activité professionnelle ne fait d’ailleurs pas obstacle à ce que la communauté obtienne une compensation. Par cette décision, la Cour de cassation poursuit une jurisprudence bien établie.