Haro sur le rapport

Trois propositions concentrent le gros des critiques des professionnels du secteur réunis au sein du Collectif «une société pour tous les âges». Elles concernent principalement les moyens proposés par le rapport parlementaire sur la prise en charge des personnes dépendantes afin de diversifier les sources de financement de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

L'APA réservée aux Gir 1-3

La grille Aggir (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) est l'outil d'évaluation qui mesure la dépendance, elle comprend 6 niveaux (appelés groupes iso-ressources - Gir). A ce jour, les personnes en Gir 1 à 4, les plus dépendantes, peuvent obtenir l'Allocation personnalisée d'autonomie. Son montant varie selon le degré de dépendance et les revenus de la personne, qui acquitte un ticket modérateur en conséquence. Les personnes en Gir 5 et 6 ne bénéficient pas de l'APA mais sont aidées par leurs caisses de retraite (aides ménagères, adaptations du logement...).

Parmi les bénéficiaires de l'APA, 44,6% sont classés en Gir 4. Donc réserver l'APA aux Gir 1 à 3 serait «une mesure redoutable car aujourd'hui personne ne sait qui va s'occuper des Gir 4. Et c'est une économie stupide, car cela coûtera plus cher plus tard pour les soigner. En réduisant la prévention et les prestations, on construit un effet boomerang» explique Bernard Ennuyer, directeur d'un service d'aide à domicile. Rappelons que l'APA moyenne versée à domicile aux personnes en Gir 4 est de 348 euros/mois dont 59 euros de ticket modérateur.

Gage sur patrimoine

A partir de 100 000 euros de patrimoine, le bénéficiaire de l'APA devra accepter de gager une partie de son patrimoine, à hauteur de 20 000 euros, s'il veut obtenir l'allocation intégralement. A défaut, une demi-APA lui serait versée. A noter au passage qu'un rapport sénatorial sur le sujet avait placé la barre plus haut (150 à 200 000 euros de patrimoine).

Selon les statistiques actuelles, l'APA moyenne à domicile (tous Gir confondus) est de 494 euros (dont 88 euros de ticket modérateur) et elle est versée en moyenne 4 ans. Petit calcul : 406 euros x 48 mois = 19 488 euros. Finalement l'APA ne serait qu'un prêt... Les départements, qui versent l'APA, verront-ils d'un bon oeil l'État récupérer ces sommes via les successions ?

Obligation de s'assurer à partir de 50 ans

A raison de primes de 30 euros/mois à partir de 50 ans, les assurés percevraient, en cas de dépendance totale, une rente de 1000 euros maximum/mois. C'est moins bien que la situation actuelle : l'APA est versée en cas de dépendance partielle mais également, l'APA maximal octroyé peut atteindre 1 224 euros/mois. Le Collectif est favorable à une cotisation de tous, jeunes actifs comme retraités, le plus tôt possible. «Avec une cotisation de 4 euros/mois pendant sa vie active on peut espérer toucher une rente de 1 000 euros en cas de perte d'autonomie, quel que soit l'âge.» explique Sylvain Denis, vice-président du Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA).