Démarchage téléphoniqueInterdit à partir de numéros de téléphone mobile

Bonne nouvelle pour les consommateurs harcelés par les démarcheurs : à partir du 1^er janvier, ils devraient être (un peu) plus tranquilles. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), dans une décision datée du 1^er septembre, a interdit certains types de numéros de téléphone aux sociétés commerciales en général et aux plateformes de démarchage en particulier, qui ne pourront plus les utiliser pour appeler en masse ou envoyer des SMS non sollicités.

La décision de l’Arcep interdit aux sociétés d’utiliser des numéros commençant par 06 ou 07. Ces numéros sont associés dans l’esprit des particuliers à des appareils mobiles et obtiennent donc de meilleurs taux de réponse que les numéros fixes, d’où leur détournement par les sociétés de démarchage. L’utilisation de numéros dits « géographiques » (commençant par 01 à 05 en fonction de la région d’où ils proviennent) est également limitée à certains numéros.

Depuis le 1^er janvier 2023, les plateformes de démarchage pourront donc utiliser uniquement des numéros commençant par 09 48 et 09 49, 01 62 et 01 63, 02 70 et 02 71, 03 77 et 03 78, 04 24 et 04 25, 05 68 et 05 69.

Les numéros commençant par 09 37, 09 38 et 09 39 pourront, eux, être utilisés par des entreprises dans leurs relations avec les clients : conducteurs de véhicule de tourisme avec chauffeur, livreurs de colis, employés de service après-vente, etc.

Par cette mesure, l’Arcep vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique en réduisant le démarchage téléphonique, mais aussi à protéger les consommateurs. L’Autorité indique en effet avoir reçu « de multiples signalements d’utilisateurs à travers sa plateforme “J’alerte l’Arcep” qui témoignaient de l’utilisation de numéros mobiles à 10 chiffres pour l’envoi en masse de messages SMS dits A2P (1), souvent à des fins publicitaires, voire frauduleuses dans certains cas ».

Le démarchage pour le CPF interdit

Autre évolution en ce 1^er janvier : l’interdiction du démarchage lié aux comptes personnels de formation (CPF). La loi n^o 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires prohibe « toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits […] et conclure des contrats ». La violation de cette disposition est passible d’une amende pouvant s’élever à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le démarchage reste autorisé s’il est lié à une action de formation en cours entre le titulaire du compte et l’organisme de formation.

L’UFC-Que Choisir a regretté, après le vote des députés, que la législation prenne « le gigantesque problème du démarchage non sollicité par le petit bout de la lorgnette ». « Après avoir interdit le démarchage dans le domaine de la rénovation énergétique et encadré celui sur les assurances, cette fois, c’est le marché de la formation qui est visé », observe l’association. Elle regrette que ces restrictions sectorielles « interviennent à chaque fois tardivement, après que des milliers de victimes se sont fait avoir » et estime qu’il « serait bien plus efficace d’interdire purement et simplement le démarchage non sollicité », comme elle le demande depuis des années.

(1) Application to Person : message envoyé par une plateforme à un utilisateur final.