Déclaration de revenusUne case en plus pour les couples

Actuellement, les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune supportent le prélèvement à la source à un taux calculé à partir de l’ensemble de leurs revenus personnels et communs (le taux du foyer fiscal), sauf option pour l’application d’un taux individualisé sur les revenus personnels de chaque conjoint. À partir du 1^er septembre 2025, la règle sera inversée. Chaque conjoint sera soumis de plein droit à un taux de prélèvement individualisé sur ses revenus personnels, sauf option pour le maintien du taux du foyer sur l’ensemble des revenus personnels et communs du couple.

Individualisation du prélèvement à la source

Cette réforme de l’impôt à la source est destinée à corriger le fait que le taux du foyer fiscal avantage le conjoint aux revenus les plus élevés et désavantage celui aux revenus les plus faibles : le premier profite d’un taux d’imposition inférieur (de 13 % en moyenne) et le second subit un taux d’imposition supérieur (de 6 % en moyenne) à celui que chacun supporterait s’il était célibataire. Grâce à l’individualisation, les impôts dus par le couple seront globalement équivalents à ceux d’aujourd’hui, mais ils seront mieux répartis en fonction de la disparité de revenus entre les conjoints. Chacun bénéficiera d’un taux calculé en fonction de ses seuls revenus personnels et de la moitié des revenus communs du foyer à partir de septembre, date de la prochaine actualisation du prélèvement.

Impôts rééquilibrés. La réforme vous impactera si votre conjoint et vous avez des revenus déséquilibrés. Le plus fortuné va voir les impôts prélevés sur ses revenus augmenter, l’autre verra les siens diminuer. Plus l’écart de revenus est important, plus les impôts du premier augmenteront et ceux du second diminueront. À l’extrême, le plus fortuné devra supporter la totalité des impôts du couple à partir de septembre et son conjoint ne sera plus du tout imposé à la source.

Exemple 1 : vous déclarez 48 000 € de salaires et votre conjoint 36 000 €. À partir de septembre, vous serez taxé au taux individuel de 12,8 % et votre conjoint au taux de 8 %, et non plus au taux de votre foyer de 10,7 %. Les impôts prélevés sur vos salaires augmenteront de 84 € par mois (1 008 € par an) et ceux prélevés sur les salaires de votre conjoint baisseront de 81 € par mois (972 € par an).

Exemple 2 : vous déclarez 150 000 € de salaires et votre conjoint 50 000 €. Vous serez taxé au taux individuel de 23,5 % et votre conjoint au taux de 13,3 % à partir de septembre, et plus au taux de votre foyer de 21 %. Les impôts prélevés sur vos salaires augmenteront de 312,50 € par mois (3 750 € par an) et ceux prélevés sur les salaires de votre conjoint baisseront de près de 321 € par mois (3 850 € par an).

Exemple 3 : vous déclarez 48 000 € de salaires et votre conjoint 18 000 €. Vous serez taxé au taux individuel de 8,6 % à partir de septembre, plus au taux de votre foyer de 6,3 %, et vous payerez 92 € d’impôt de plus chaque mois (1 104 € par an). Par contre, votre conjoint ne sera plus taxé, car son taux individuel sera nul, et son salaire net d’impôt augmentera ainsi de 94,50 € par mois (1 134 € par an).

Réforme sans conséquence. L’individualisation sera indolore si votre moitié et vous avez des revenus équilibrés, car le taux de votre foyer est dans ce cas égal à vos taux individualisés. Par exemple, si votre conjoint et vous déclarez 30 000 € de salaires, le taux de votre foyer actualisé en septembre sera de 5,7 %, comme vos taux individualisés. Les impôts prélevés sur vos revenus respectifs ne seront donc pas modifiés. La mesure sera aussi sans conséquence si vous seul percevez des revenus, car le taux de votre foyer se confond là encore avec votre taux individuel (celui de votre conjoint inactif est nul). Par exemple, si vous déclarez 50 000 € de salaires et que votre conjoint ne déclare rien, le taux de votre foyer et votre taux individuel seront tous les deux égaux à 4,1 % à partir de septembre.

Bon à savoir. Les taux individualisés s’appliqueront uniquement sur les revenus personnels des conjoints (salaires, bénéfices professionnels et non professionnels, pensions de retraite ou d’invalidité et rentes viagères, rémunérations des gérants et associés). Les autres revenus du foyer, dits « communs » (revenus fonciers, pensions alimentaires, etc.), resteront soumis au taux du foyer.

Maintien du taux du foyer

Les contribuables mariés ou pacsés qui ne souhaitent pas cette individualisation de l’impôt commun de leur couple peuvent l’indiquer dans leur déclaration de revenus 2024 à renvoyer au fisc d’ici mai ou juin 2025. Le service de télédéclaration accessible sur le site des impôts et les formulaires papier utilisables par ceux qui n’ont pas Internet ou qui ne savent pas s’en servir sont enrichis d’une nouvelle case qui permet d’opter pour le maintien du taux de leur foyer fiscal à l’ensemble de leurs revenus, personnels et communs.

Déclaration en ligne. Une nouvelle rubrique « Option pour le maintien du taux du foyer de votre prélèvement à la source » a été créée à la fin de la télédéclaration. Elle indique quel sera le taux de votre foyer fiscal, votre taux individuel et le taux individuel de votre conjoint à partir de septembre. Elle comporte une case à cocher pour renoncer à l’individualisation. Attention, cette rubrique n’apparaîtra pas si votre conjoint et vous êtes déjà soumis à des taux individualisés sur vos revenus respectifs, parce que vous avez exercé une option en ce sens. Dans ce cas, votre option continuera de s’appliquer en septembre, et vous devez vous connecter au service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace personnel sur le site des impôts pour renoncer à cette option et revenir au taux de votre foyer.

Bon à savoir. Le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » a également été enrichi d’une nouvelle rubrique « Maintenir le taux foyer de votre prélèvement à la source », visible dans votre espace personnel uniquement si votre conjoint et vous êtes actuellement soumis à ce taux. Présente jusqu’au 30 juin 2025, elle vous permettra d’opter pour le maintien du taux de votre foyer si vous ne l’avez pas fait dans votre déclaration.

Déclaration papier. Une case dédiée a aussi été prévue sur la première page de la déclaration de revenus n^o 2042 K au format papier. Elle est située au-dessus du cadre réservé à la signature des conjoints. Il suffit de la cocher pour conserver le taux de votre foyer à partir de septembre. Pour vous permettre de faire le bon choix, vous avez normalement reçu un encart explicatif avec votre déclaration préremplie qui comprend un exemple chiffré illustrant l’évolution à venir. Attention, si vous êtes éligible à la déclaration automatique (ou déclaration « tacite »), il est indispensable de renvoyer votre imprimé n^o 2042 K-AUTO au fisc après avoir coché la case d’option si vous voulez maintenir le taux de votre foyer, même si vous n’avez aucune modification à y apporter.