Des règles fiscales plus claires en… 2023

Actuellement, les plus-values sur cryptomonnaies sont exonérées d’impôt si les ventes ne dépassent pas 305 € par an. Au-delà, elles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, soit 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. Toutefois, si vous effectuez des ventes à titre habituel, vous êtes assimilé à un professionnel et vos gains sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt et aux prélèvements sociaux, sous déduction d’un abattement de 50 % (régime micro-BIC) ou de vos frais d’activité (régime réel). Soit une imposition de plus de 60 % si votre taux marginal d’imposition (TMI) est de 45 %, et de plus de 65 % si vous êtes redevable de la contribution sur les hauts revenus.

Le problème, c’est que le fisc se base sur la fréquence et le volume des transactions sur cryptoactifs pour déterminer votre régime d’imposition. Votre taux d’imposition peut ainsi être doublé du seul fait que vous gérez activement votre portefeuille de cryptos, alors même que vous le faites à titre privé et non pas à titre professionnel.

L’application du PFU pour les investisseurs privés

Pour clarifier la situation, le législateur a décidé de modifier les règles du jeu à compter du 1^er janvier 2023. Si vous vendez des cryptomonnaies dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, vous relèverez de plein droit du PFU. Peu importe que vous réalisiez des ventes de manière occasionnelle ou habituelle, vous serez soumis à ce régime même si vous gérez un gros volume de transactions et des montants importants.

Autre nouveauté, chaque année lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus, vous pourrez renoncer à l’impôt de 12,8 % et opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur vos plus-values. Une option intéressante si vous n’êtes pas imposable car vous ne payerez alors que 17,2 % de prélèvements sociaux. Et si vous relevez de la tranche du barème à 11 %, vous ne supporterez que 28,2 % d’impôt et de prélèvements sociaux. Avantage supplémentaire, la CSG payée (9,2 %) sera déductible de vos revenus imposables à hauteur de 6,8 %, alors que celle incluse dans le PFU ne l’est pas.

Bon à savoir. Comme aujourd’hui, vous pourrez compenser vos pertes et vos gains de l’année pour déterminer votre plus-value imposable. Et vous bénéficierez toujours d’un sursis d’imposition en cas d’échange sans soulte de cryptos.

Le régime des BNC pour les investisseurs professionnels

À compter du 1^er janvier 2023, seuls les investisseurs qui se livrent à des transactions sur cryptomonnaies dans des conditions analogues à celles d’un professionnel seront exclus du PFU. Autrement dit, ceux qui réalisent personnellement des opérations nombreuses et sophistiquées sur cryptomonnaies tout au long de l’année, et qui utilisent les mêmes outils et techniques que les traders professionnels.

Leurs gains seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans celle des BIC, comme les gains réalisés par les contribuables qui se livrent à des opérations de Bourse à titre professionnel. Ils seront soumis au barème de l’impôt et aux prélèvements sociaux, sous déduction d’un abattement de 34 % (régime micro-BNC) ou des frais liés à l’activité (régime de la déclaration contrôlée).

Bon à savoir. La loi de finances pour 2022 ne modifie pas la fiscalité des gains encaissés par les contribuables qui participent à la création de cryptomonnaies (activité de « minage »). Les gains de cette nature réalisés à compter de 2023 seront aussi soumis au régime des BNC, comme c’est le cas actuellement.