Crédit immobilier15 jours pour rembourser, c’est trop court

En juillet 2011, un particulier souscrit, auprès de la caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine, un prêt immobilier d’un montant de 220 000 € remboursable en 120 mensualités au taux de 4,05 % l’an. Il n’acquitte pas plusieurs des échéances. Aussi, le 30 mars 2018, l’établissement financier lui adresse une mise en demeure afin qu’il régularise la situation dans les 15 jours. Durant ce délai, le client n’effectue aucun versement et ne conteste pas le montant de la créance. En conséquence, la banque prononce, le 5 juin 2018, la « déchéance du terme ». Cela signifie qu’en raison des impayés, elle exige le règlement immédiat du capital restant dû, des intérêts liés à cette somme et des pénalités, après une mise en demeure infructueuse et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire.

La banque respecte le contrat

Dans une décision du 5 janvier 2023, la cour d’appel de Metz déclare recevable la demande de la banque dès lors que la mise en demeure est régulière. Elle respecte en effet les conditions générales du contrat, puisque dans le document figure la somme de 105 282 € à régler et le délai de régularisation de 15 jours. Les réclamations de l’emprunteur sont donc rejetées. Il est condamné au paiement du capital restant dû, majoré de l’indemnité de résiliation de 7 %. Le taux d’emprunt de 4,05 % n’étant pas excessif, les juges estiment qu’il n’y a pas lieu de modérer la pénalité contractuelle.

Le préavis était déraisonnable

L’emprunteur se pourvoit en cassation. Il reproche aux juges de ne pas avoir considéré comme abusive la clause permettant la déchéance du terme après un si court délai de préavis. Son action est couronnée de succès. Les juges de la haute juridiction rappellent que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (1). Ce délai de 15 jours n’était pas un préavis raisonnable, car il créait un déséquilibre significatif au détriment du client, qui l’exposait soudainement à une aggravation de ses conditions de remboursement.

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