Crédit immobilierFrais de caution compris

Pour s’assurer contre la défaillance de remboursement de l’emprunteur, les banques exigent une garantie. Celle-ci peut soit prendre la forme d’une hypothèque sur le bien, soit être la garantie d’un organisme de caution mutuelle. Dans la majorité des cas, la seconde solution est la moins onéreuse. En effet, le montant de la garantie est généralement plus faible et il n’y a pas de frais de mainlevée à la fin du prêt.

Distorsion de concurrence

Malgré la montée en puissance de cette seconde forme de garantie, et l’obligation pour les banques d’intégrer dans le TEG (taux effectif global du prêt) tous les frais en lien direct avec le crédit imposés par la banque, la pratique continue de varier d’un établissement à l’autre : certaines prennent en compte ces frais dans le TEG, d’autres non… Avec bien évidemment une distorsion de concurrence concernant les taux affichés.

La caution, condition d’octroi du prêt

La Cour de cassation a désormais tranché. Dans un arrêt en date du 9 décembre 2010 (n^o 1133, Cour de cassation, Première Chambre civile) ; elle précise explicitement que les frais de caution doivent être intégrés dans le TEG. En l’espèce, le Crédit lyonnais avait consenti un prêt au TEG de 8,449 %, assorti d’une garantie souscrite auprès de la société Interfimo. La cour d’appel de Paris n’avait pas retenu le non respect de la législation par la banque, estimant que la charge de la retenue de caution ne peut être déterminée avec précision avant la conclusion du prêt dans la mesure où le remboursement est incertain dans son principe et son montant. La Cour de cassation n’a pas suivi la cour d’appel, elle a estimé au contraire que « la somme payée par l’emprunteur au titre de la constitution d’un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir la bonne exécution du prêt, et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, est imposée comme une condition d’octroi de celui-ci de sorte qu’elle doit être prise en compte pour le calcul du taux effectif global ».