Crédit d'impôt énergie et écoprêtAttention au contentieux fiscal

Le rapport de la Cour des comptes sur « l'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable », publié le 8 novembre 2016, pointe le problème désormais bien connu de l'insécurité générée par les modifications permanentes de la législation. En matière d’écoprêt et de crédit d'impôt développement durable (CIDD), les règles changent pratiquement à chaque loi de finances depuis plus de dix ans. Les pouvoirs publics, qui veulent hâter la transition énergétique, mais également limiter le coût des incitations pour les finances publiques, ont le plus grand mal à placer correctement le curseur. Résultat, constate la Cour, il est arrivé fréquemment qu'un équipement « commandé en année N-1, installé et payé en année N, n’était plus conforme à la réglementation CIDD (1) de l’année N et ne puisse plus faire l’objet d’une réduction d’impôt ». Ces dernières années, poursuivent les rapporteurs, « cela a concerné par exemple les panneaux photovoltaïques ou les systèmes de récupération des eaux pluviales », mais également « les pompes à chaleur air/air à partir de 2009 ».

À retenir : la date qui fait foi est celle du règlement, non celle de la commande ou de la pose des équipements. Il faut être particulièrement vigilant dans les copropriétés, surtout quand une loi de finances est en cours de discussion, comme en ce moment. Il peut s'écouler des mois entre l'appel de fonds et le jour où le syndic règle la facture à l'artisan.

Il faut aussi faire très attention en cas de travaux réalisés à l'occasion d'un aménagement. Seuls les travaux dans la résidence principale sont éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite). Si vous payez l'installateur avant d'avoir transféré officiellement votre lieu de résidence, vous pouvez être redressé.

Des fraudeurs qui s'ignorent

Selon les agents des finances publiques interrogés par la Cour, « la mauvaise foi du contribuable » est un comportement « marginal ». Les litiges naissent des changements trop fréquents, de « la complexité de la norme » et de « l’attitude de certaines entreprises qui "vendent" du CIDD ». Exemple de deux pièges classiques, où les installateurs mettent leurs clients en tort sans que ces derniers le sachent. Le particulier fait installer une chaudière à condensation. Coût réel, 2 000 €, plus 1 000 € de main-d'œuvre. Seul le prix de l'équipement est déductible. L'artisan le gonfle donc artificiellement à 2 500 €, plus 500 € de main-d'œuvre. Les agents du fisc ont tous les catalogues et connaissent les prix, d’où des  redressements. Autre piège, l'artisan a assuré au particulier qu'il pouvait déduire de ses revenus le prix des radiateurs à eau, posés avec la chaudière à condensation, en remplacement de ses vieux « grille-pains » électriques. Cohérent, mais illégal. Les radiateurs ne sont pas déductibles. Second motif de redressement. Cet exemple, par ailleurs, n'est plus complètement d'actualité : les chaudières à condensation ne sont plus automatiquement éligibles au crédit d'impôt. Elles doivent être à haute performance énergétique.

Attention à la certification des installateurs et des sous-traitants

Points à risque pour les travaux en cours, la certification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) des installateurs. Depuis le 31 mars 2016, elle a été étendue aux sous-traitants, qui doivent « justifier de critères de qualification ». Concrètement, vous êtes démarché par une entreprise A, qui a toutes les certifications requises. Mais sans vous en informer, elle délègue le chantier à un artisan B, dont rien n'indique qu'il n'est pas son salarié quand il se présente chez vous ! La facture a donc été établie par l'artisan B, c'est un motif de redressement. Il y a peu de probabilités pour que le fisc vous réclame cette facture. En fait, c'est l'artisan qui va faire l'objet d'un contrôle fiscal, et tous les clients en faute trouvés dans son fichier seront redressés.

Il faut aussi compter avec l'existence de plafonds de dépenses et de critères de performances énergétiques minimales pour chaque équipement. Il faut non seulement conserver toutes les factures, mais aussi veiller à ce qu'elles soient rigoureusement établies, en distinguant d'un côté, tout ce qui ouvre droit à réduction, et de l'autre côté, les travaux complémentaires.

Vu la complexité de la matière, vous pouvez écrire à votre centre des impôts avant de vous engager dans des travaux d'économie d'énergie, afin de vous faire préciser les points essentiels, comme l'éligibilité des matériels et des travaux, au minimum. Vous serez ainsi tenu informé d'éventuels changements. La loi de finances, en effet, est parfois infléchie par des décrets adoptés en cours d'année.