Nouvelle protection en demi-teinte

Les avancées salutaires

1. Premier changement parfaitement tangible dès le mois prochain pour les détenteurs d’une carte de fidélité : le silence vaut paiement au comptant. Auparavant, si le consommateur ne payait pas au comptant (lors de l’achat ou en fin de mois par l’envoi d’un chèque ou la demande d’un prélèvement), les achats passaient automatiquement en crédit. Désormais, s’il ne réagit pas, le titulaire sera débité de ses achats à la fin du mois. Une mesure tout à fait salutaire concernant les cartes de fidélité associées à un crédit revolving, même si malheureusement le principe de séparation entre carte de fidélité et carte de crédit, défendu notamment par l’UFC Que-Choisir, n’a pas été retenu. Concrètement, ce sont les usagers qui souhaitent continuer à payer leurs achats à crédit qui devront faire attention lors du prochain relevé de compte. S’ils veulent rester en crédit, ils devront renvoyer le bordereau spécifique.

2. C’est officiel, depuis dimanche, tous les points de vente devront proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable (dont la durée est fixe, l’échéance constante et le taux plus bas) pour tout achat d’un bien supérieur à 1 000 €. Finie l’unique solution de crédit-revolving proposée dans les magasins de meubles, d’électroménager, grandes surfaces, garages, etc.

3. Le taux d’usure des crédits revolving et amortissables devront s’aligner d’ici 2013. Pour résumer, ce taux d’usure (c’est le taux maximal que l’établissement puisse proposer) sera obtenu en réalisant une moyenne des taux constatés sur le marché (tous crédits à la consommation confondus). En 2013, il y aura ainsi trois taux d’usure différents selon les montants : pour les financements inférieurs à 3 000 €, ceux compris entre 3 000 et 6 000 € et ceux de plus de 6 000 €. Concrètement, la réforme aura surtout un impact pour les crédits revolving d’un montant élevé, où le taux d’usure deviendra plus faible. Cela devrait sérieusement limiter l’offre de ces crédits. En revanche, pour les prêts d’un petit montant, le taux plafond ne devrait pas changer de façon très significative.

Les motifs de vigilance

1. La durée des crédits revolving est limitée… en attendant un nouvel achat. Depuis le 1^er mai, les crédits de moins de 3 000 € devront être remboursés sur 3 ans et ceux de plus de 3 000 € sur 5 ans. Avantage : finies les mensualités excessivement basses qui faisaient exploser le coût global du crédit. Problème : toute nouvelle utilisation refera partir une nouvelle durée. Il a en effet été décidé que toute réutilisation du crédit renouvelable n’augmentera pas les mensualités, mais rallongera la durée de remboursement. Donc aucun changement par exemple pour les familles les plus fragiles, qui utilisent les crédits renouvelables comme moyen permanent de boucler les fins de mois… Ou encore pour les utilisateurs de cartes de fidélité qui se laissent tenter par de nouveaux achats dès que la réserve d’argent est reconstituée.

2. Toute souscription d’un nouveau crédit revolving doit impérativement s’accompagner d’un rendez-vous préalable pour examiner la solvabilité du client. Mais là encore, le législateur n’a pas été jusqu’au bout en imposant aux établissements de ne pas accorder de prêt aux personnes insolvables. Les établissements ont seulement l’obligation d’étudier la situation avec les clients et de les avertir des risques d’un nouveau crédit. Si de telles réserves sont émises, les consommateurs devront eux-mêmes décider de ne pas se laisser tenter par un crédit à haut risque.