Covid-19La pandémie jugée cas de force majeure définitif

Les jugements concernant les litiges liés à la crise sanitaire de Covid-19 commencent à tomber. Une récente décision de la Cour de cassation a apporté une nouvelle rassurante aux consommateurs : la pandémie de Covid-19 a été retenue comme cas de force majeure sans limite dans le temps, et donc « de nature à justifier la résolution du contrat ».

Le litige en question a démarré au printemps 2020. Pour fêter leur mariage, monsieur N. et madame I. avaient réservé une salle les 27 et 28 juin 2020 auprès de la société A&P Réceptions, en versant un acompte de 1 650 €. Au mois d’avril, à cause de la pandémie et des restrictions afférentes, ils décident tout d’abord de reporter la date de réservation. N’ayant aucune visibilité sur l’évolution de la situation sanitaire, le 11 mai, ils invoquent l’existence d’un cas de force majeure pour justifier la demande de remboursement de leur acompte à la société. Essuyant un refus, ils portent l’affaire au tribunal judiciaire. Le juge leur donne raison et condamne l’entreprise à rendre l’acompte. Le professionnel conteste et dépose un recours : la cour d’appel valide le premier jugement, tout comme la Cour de cassation, saisie en dernière instance.

Cas de force majeure définitif

L’élément à retenir dans cette décision : la crise sanitaire du Covid-19 peut constituer un cas de force majeure définitif, c’est-à-dire donnant droit à l’annulation du contrat et au remboursement des sommes déjà versées pour une prestation rendue impossible en raison de la pandémie. En effet, durant cette période, aucun élément objectif ne permettait de connaître la date de fin de l’épidémie.

Le défendeur, de son côté, s’est appuyé sur le fait que c’était lui le débiteur de l’obligation : le cas de force l’empêchait d’honorer le contrat quand ses clients, eux, étaient en mesure de répondre à leurs obligations (à savoir le paiement de l’acompte mais aussi de la réservation). Cette défense a échoué.

Les consommateurs aujourd’hui en conflit avec un professionnel qui refuse de les rembourser dans le cadre d’un litige lié au Covid-19 pourront désormais s’appuyer sur cette décision de la Cour de cassation.