Contraventions et amendesDélai de contestation allongé

Pour tenir compte de la situation liée à la crise sanitaire du coronavirus, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire. Sont concernées les amendes établies à partir de 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin du confinement. Donc, à ce jour, jusqu’au 11 juin 2020. Le délai de contestation passe ainsi de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis.

Pour les professionnels, le délai de désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale passe également de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis.

Enfin, le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée (lorsque vous n’avez pas payé l’amende forfaitaire) passe de 30 à 60 jours à compter de la date figurant sur l'avis.

Comment contester ?

La procédure de contestation reste identique, il existe deux solutions :

• soit par voie numérique sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) ;
• soit par voie postale. Dans ce cas, il faudra compléter et renvoyer le formulaire de requête en exonération reçu avec l’avis de contravention. S’il s’agit d’une contestation de majoration, il faudra alors renvoyer le formulaire de réclamation joint à l’amende forfaitaire majorée reçue. Il est conseillé d’envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après réception de votre contestation, l’officier du ministère public peut donner une suite positive à votre demande et classer le dossier sans suite : la contravention sera alors annulée. Dans le cas contraire, elle est envoyée au tribunal de police. Le juge peut ensuite vous convoquer ou faire usage de l’ordonnance pénale contraventionnelle et prendre sa décision sur consultation de votre dossier. Sa décision vous sera transmise par courrier. En cas de condamnation, l’amende peut alors être majorée à 375 €.