Congé de proche aidantDes conditions moins restrictives

Pour obtenir de son employeur le congé de proche aidant d’une durée de 3 mois, il n’est plus nécessaire que la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie ou d’un handicap d’une « particulière gravité ». Désormais, les aidants de toutes les personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peuvent y prétendre, quel que soit le groupe iso-ressources (Gir, soit le degré de dépendance de la personne âgée) auquel elles correspondent (Gir 1 à 4) ainsi que les aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait prévu cet élargissement, nous étions dans l’attente du décret d’application. C’est donc chose faite.

Autre nouveauté, les conjoints collaborateurs d’une exploitation agricole ou d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole figurent au rang des bénéficiaires.

Par ailleurs, le décret modifie la liste des pièces justificatives à fournir à l’employeur. Il convient de lui transmettre, selon que la personne en bénéficie, une copie de la décision d’attribution de l’une de ses prestations :

• la majoration pour aide constante d'une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d’invalidité ou de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ;
• la prestation complémentaire pour recours à tierce personne en cas d’incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne pour les fonctionnaires dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
• la majoration attribuée aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats et aux agents permanents reconnus en état d’invalidité temporaire ;
• la majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne.

Enfin, le texte simplifie les démarches de demande d’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) pour les salariés bénéficiaires en supprimant l’obligation de fournir des pièces justificatives aux caisses d’allocations familiales (Caf) et aux caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). Dorénavant, ceux déjà adressés à l’employeur suffisent.