Compte bancaireLa Société générale condamnée pour clauses abusives

Par une décision du 7 novembre 2017, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a estimé que 15 articles, inclus dans les conditions générales de vente de la Société générale, sont abusifs en raison du déséquilibre important qu’ils établissent entre la banque et les consommateurs, aux dépens de ces derniers… Ce jugement est d’autant plus important que le secteur des services bancaires en ligne est particulièrement concerné par la présence de dispositions abusives. Or ces services, aujourd’hui en plein développement, nécessitent une vigilance renforcée.

La Société générale ne peut s’exonérer de son obligation de sécurité

La clause la plus manifestement abusive sanctionnée par le tribunal correspond à l’article 2.4 des conditions générales. Ce dernier prévoit que le client est seul responsable « des opérations frauduleuses résultant d’un dysfonctionnement ou d’une faille de sécurité de son accès Internet ou de son équipement informatique ». Une disposition d’autant plus difficile à justifier qu’elle est en totale contradiction avec la loi qui prévoit expressément l’inverse. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier précise en effet que la banque doit prendre en charge les opérations de paiement non autorisées dès leur signalement par le titulaire du compte bancaire, sauf « si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ». La charge de la preuve incombe donc bien à la banque, comme l’a rappelé récemment la Cour de cassation. Elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité de sécuriser les opérations que si elle démontre que le consommateur a commis une négligence grave ou des agissements frauduleux. Étant donné que le nombre de fraudes bancaires sur Internet est en pleine explosion, on comprend que cette question de responsabilité soit particulièrement sensible pour les banques !

Le délai de contestation ne peut être réduit par la banque

Dans la lignée de la première clause lui permettant de s’exonérer de son obligation de sécurité, la Société générale a aussi tenté de réduire à 4 mois la possibilité pour les consommateurs de contester une opération bancaire. La clause prévoit ainsi que « le client est réputé avoir accepté les opérations réalisées sur le compte à défaut de réclamation dans un délai de 4 mois à compter de la réception du relevé. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue, sauf en cas de constat d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude […] » La loi a pourtant posé des délais très précis. En cas de paiement frauduleux par carte bancaire, par exemple, la durée de contestation est de 13 mois. Là encore, la clause contractuelle, annulée par le TGI, est non seulement abusive pour les consommateurs, mais aussi en contradiction avec les textes de loi.

À noter, enfin, parmi les autres clauses sanctionnées, la possibilité pour la Société générale de débiter immédiatement le compte du client, même en cas de différé de paiement.

La décision du tribunal de grande instance de Paris n'étant pas définitive, la Société générale se réserve la possibilité de faire appel.