Hausse des plafonds pour en bénéficier 

La complémentaire santé solidaire (CSS) vient en complément des remboursements de l’assurance maladie, à hauteur du ticket modérateur. Elle a remplacé la CMU-C d’une part et l’ACS d’autre part. Selon vos ressources et le nombre de personnes composant votre foyer, vous pouvez y accéder soit de façon totalement gratuite (plafond A), soit moyennant une participation financière modeste (plafond B). Pas moins de 7 millions de personnes y ont actuellement accès : 5,5 millions sans participation et 1,5 million avec participation (source : Cnam, 31 décembre 2021).

Le nouveau périmètre des ressources prises en compte

Toutes vos ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des 12 mois précédant votre demande de CSS sont prises en compte. Il en va ainsi de vos salaires, pensions de retraite, allocations chômage, allocations familiales, pensions alimentaires perçues ou encore d’autres formes de revenus tels des honoraires, des intérêts de placements financiers ou des loyers issus d’un bien mis en location… Si vous êtes propriétaire de votre logement, si vous êtes hébergé gratuitement ou si vous bénéficiez d’une aide au logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Celui-ci varie de 12 à 16,5 % du montant du revenu de solidarité active (RSA) selon votre situation familiale : il est par exemple de 69,06 € pour une personne seule (vivant en métropole ou dans les DOM) et de 138,12 € pour un couple.

A contrario, certaines ressources ne sont pas prises en compte lors du calcul du droit à la CSS : par exemple, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments, la prestation d'accueil du jeune enfant, la prime d’activité ou encore l’allocation de rentrée scolaire. Enfin, si vous percevez le RSA, vous et chaque membre de votre foyer avez droit de facto à la complémentaire santé solidaire. Dans tous les cas, la demande de CSS doit être effectuée par le biais du formulaire Cerfa n° 12504*09 et adressée à la CPAM dont vous dépendez.

Une participation financière inchangée

Si vos ressources annuelles sont comprises entre 12 424 € et 9 203 € (arrêté du 24 mars 2022) soit entre 1 035,33 € et 767 € par mois, l’accès à la CSS est conditionné par le versement d’une participation forfaitaire, dont le montant, inchangé depuis 2019, dépend de l’âge de chaque personne de votre foyer. Celui-ci va de 8 €/mois pour toute personne de moins de 29 ans à 30 €/mois maximum pour toutes les personnes de 70 ans ou plus.