La résiliation possible à tout moment

Publié le 28 mars 2019

Les députés viennent d’autoriser la résiliation à tout moment des contrats individuels de complémentaire santé, dès la première année d’adhésion passée. Une mesure réclamée par l’UFC-Que Choisir, dans un contexte d’augmentation continue des tarifs. Le texte doit maintenant être approuvé par le Sénat.

Mise à jour du 16 mai 2019 :
la résiliation à tout moment effective au plus tard le 1^er décembre 2020

Après plusieurs revirements du Parlement, la résiliation à tout moment après 1 an d’adhésion d’un contrat individuel de complémentaire santé, ou résiliation infra annuelle, a été définitivement adoptée en commission mixte paritaire (CMP). La mesure entrera en vigueur au plus tard le 1^er décembre 2020. Pour les contrats collectifs, tout dépend si l’adhésion est imposée ou facultative. Dans le cas où elle est obligatoire, c’est l’entreprise qui a la main sur la résiliation. La CMP a également confirmé l’obligation pour les organismes complémentaires d’informer sur le ratio global prestations versées/cotisations payées.

La première étape législative est franchie pour la résiliation à tout moment, ou résiliation « infra-annuelle », des contrats de complémentaire santé. La mesure concerne notamment les contrats individuels, dont relèvent la moitié des foyers en France. Les députés l’ont approuvée ce mercredi. Le texte doit désormais être transmis et examiné par le Sénat, dans le cadre d’une procédure accélérée qui prévoit une seule lecture devant chaque chambre.

Si elle devait être définitivement votée, la loi constituerait un pas important pour la liberté de choix, dans un contexte de flambée de tarifs. Elle était d’ailleurs réclamée avec insistance par l’UFC-Que Choisir. Elle permettrait, dès la première année d’adhésion écoulée, de mettre fin à tout moment à un contrat de protection santé. Actuellement, la période de résiliation est limitée : il faut en aviser l’organisme complémentaire dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat. Il est également possible de se désengager à l’occasion d’une augmentation de tarif. Dans ce cas, une lettre recommandée doit être adressée à l’assurance vingt jours au plus tard après le courrier informant de la hausse.

Dans la foulée, une autre avancée touchant à la couverture santé a été votée : les complémentaires devront, si le texte est adopté, informer chaque année de la somme des prestations versées à l’ensemble des assurés, rapportée au total des cotisations. À partir de ce taux de redistribution, chaque personne sera ainsi à même de juger si son contrat est plus ou moins favorable aux personnes couvertes.

Et parmi les chantiers en cours, notons que la lisibilité des contrats est à l’ordre du jour. Rendre les contrats compréhensibles, en les débarrassant des références en pourcentage aux bases de remboursement et en déclinant des exemples de prise en charge, est une nécessité absolue ! Une telle évolution, couplée à la résiliation à tout moment, aiderait considérablement les ménages à faire un choix éclairé de prestations, au juste prix.