CommerceDes promotions enfin mieux encadrées

Le 28 mai 2022 signera-t-il la fin des promos bidon ? En tout cas, à partir d’aujourd’hui, les commerçants devront appliquer des règles plus strictes pour calculer le montant des ristournes. Désormais, tout marchand organisant une opération commerciale (qu’il s’agisse de soldes, de promotions, de ventes privées, d’opérations type Black Friday, etc.) devra obligatoirement prendre comme prix de référence (ou prix barré, c’est-à-dire celui à partir duquel est calculé le montant de la ristourne) le prix le plus bas qu’il a pratiqué dans le mois précédant l’entrée en vigueur de la promotion. Concrètement, si le marchand veut vendre 90 € un produit qu’il a vendu entre 100 et 130 € dans les 30 jours précédant la promotion, le prix barré devra être de 100 €. La réduction affichée sera donc de 10 %. Les commerçants ne pourront plus choisir des prix plus élevés, parfois de manière arbitraire, comme ils le font par exemple lors du Black Friday.

Cette disposition n’est pas la seule à entrer en vigueur ce 28 mai. À partir de cette date, les marchands devront aussi :

• avertir leurs clients qu’ils sont susceptibles de pratiquer des prix individualisés en fonction des recherches et des habitudes de consommation de chacun ;
• mettre à la disposition de ceux qui souhaitent renoncer à leur droit de rétractation un formulaire comprenant, entre autres, une adresse électronique ;
• prendre des mesures pour vérifier que les clients ayant laissé un avis sur un produit ont bien acheté l’article ;
• informer le consommateur quand un produit présenté lors d’une recherche a bénéficié d’un meilleur classement grâce à une rémunération du fabricant.

Les marketplaces, quant à elles, seront désormais tenues de préciser si le vendeur est un professionnel ou non et si des liens capitalistiques existent entre elles et le marchand.

Nombreux sujets concernés par la directive

Ces nouvelles règles et bien d’autres découlent de la transposition dans le droit français de la directive européenne Omnibus, votée en novembre 2019. Celle-ci aborde d’autres sujets, comme les services numériques fournis gratuitement en contrepartie de la transmission de données à caractère personnel, les obligations d’information liées à la fourniture de contenus numériques sans support matériel ou encore les visites non sollicitées de professionnels au domicile des consommateurs.

Les peines applicables en cas de non-respect ont aussi été revues à la hausse. De quoi inciter, espérons-le, les marchands à mieux respecter le libre choix des consommateurs.