Le cadre se durcit

L’arsenal des contraintes qui pèsent sur les centres de santé low cost, en général spécialisés en ophtalmologie et en soins dentaires, vient de s’étoffer. Un décret publié le 21 juin dernier, en application de deux lois promulguées en 2023, précise les modalités pratiques sur plusieurs points.

D’abord, le contenu du dossier d’agrément préalable à soumettre aux autorités sanitaires, rétabli en lieu et place de la simple déclaration de conformité qui a permis à ces centres de prospérer sans contrôle. En plus du projet de santé et des contrats et diplômes des professionnels de santé y exerçant, le gestionnaire devra, pour obtenir le feu vert, produire une déclaration de ses liens avec les prestataires extérieurs, ainsi que la copie des contrats passés avec ces entreprises. Il lui faudra aussi faire certifier chaque année sa comptabilité par un commissaire aux comptes. L’objectif est de détecter et d’empêcher d’éventuelles collusions favorisant l’enrichissement de sociétés lucratives sur le dos de l’Assurance maladie, qui poussent les centres à faire du chiffre, y compris en facturant des actes fictifs ou en pratiquant des examens ou actes inutiles. L’agrément concerne non seulement les centres en projet, mais aussi ceux déjà ouverts. Dans sa communication, le ministère de la Santé souligne que sur 2 055 structures concernées, 24 ont d’ores et déjà essuyé un refus d’agrément.

Association de patients agréée

Le texte précise aussi le contour des missions du comité médical qui devra œuvrer dans l’intérêt du projet de santé et des patients qui fréquentent le centre. Les médecins y siégeront de droit : il s’agit clairement de remettre de l’éthique médicale là où il en manquait manifestement… Point intéressant, chaque centre sera tenu d’inviter une association de patients agréée. Même si elle n’aura aucun poids dans les décisions prises, c’est l’occasion d’en savoir plus sur ce qui se trame précisément au sein de ces structures.

Ce n’est pas la première fois que le législateur tente d’intervenir. Après avoir complaisamment facilité l’essor de ces centres pour pallier la pénurie médicale et préserver l’accès aux soins, il tente désormais de renverser la vapeur. Un peu tard sans doute. L’Assurance maladie a dû mettre en place un dispositif de surveillance de ces centres, en déconventionner certains et mettre en garde les usagers sur les mauvaises pratiques qu’ils pourraient y rencontrer. Malheureusement, sur le volet financier, le tiers payant systématiquement pratiqué n’incite pas à vérifier la facturation et la réalité des actes déclarés !