Des pratiques abusives

Publié le 10 juillet 2019

Méfiance extrême vis-à-vis de la Bourse de l’immobilier ! De nombreux clients se sont retrouvés piégés par le contrat Pro de ce réseau d’agences. Une de ses clauses les oblige à lui verser une commission même s’ils n’ont pas vendu leur bien par son intermédiaire…

Le scénario se répète de façon identique, de témoignage en témoignage. Des propriétaires déposent une annonce pour vendre leur logement sur le site Leboncoin ou de Particulier à Particulier (PAP). Quelques jours plus tard, ils sont démarchés par courriel puis par téléphone par un commercial de la Bourse de l’immobilier, un réseau d’agences immobilières. Ce dernier vante les mérites de ses services pour donner plus de visibilité à l’annonce des propriétaires. Les clients qui ne manifestent pas d’intérêt sont souvent rappelés plusieurs fois… Jusqu’à ce qu’un certain nombre finisse par signer le fameux contrat Pro, vendu par les commerciaux comme étant non exclusif, c’est-à-dire que les vendeurs sont libres de vendre leur bien de leur côté. Pourtant, de nombreux témoignages de clients montrent que même s’ils ont vendu leur bien par leurs propres moyens ou par une autre agence, la Bourse de l’immobilier vient systématiquement leur réclamer le paiement d’une commission ! Pour exiger cette somme, la société immobilière se réfère à une petite clause noyée en page 5 du contrat Pro : « Le vendeur s’oblige, s’il vend sans l’intermédiaire du Mandataire, à lui communiquer par écrit et sans délai les nom et adresse de l’acquéreur, du notaire rédacteur de l’acte et de l’intermédiaire, ainsi que le prix de la vente. À défaut, il en supportera les conséquences, notamment au cas où le Mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur. »

Faut-il régler la commission réclamée ?

Les propriétaires se posent tous la même question face aux réclamations plus qu’insistantes de la Bourse de l’immobilier : faut-il s’exécuter et payer une prestation qui n’a débouché sur aucun résultat ? Les consommateurs s’inquiètent d’autant plus que la Bourse de l’immobilier sait s’y prendre pour les mettre sous pression : si les clients règlent tout de suite, les frais sont divisés par deux. Au bout de deux semaines, la commission double, il faut régler l’intégralité !

La réponse à donner est relativement simple. Les consommateurs prennent extrêmement peu de risque à refuser de payer la Bourse de l’immobilier si cette dernière ne leur a pas présenté leur acheteur. Les juristes de l’UFC-Que Choisir qui ont analysé le contrat Pro confirment en effet qu’une clause de « garantie de rémunération » (même sans intervention de l’agent) est autorisée par la loi mais à la condition, comme le rappellent de façon constante les tribunaux, que cette clause présente un « caractère très apparent ». Or ce n’est absolument pas le cas en l’espèce. La clause de la Bourse de l’immobilier est noyée en page 5 (sur 7) du contrat Pro, au milieu de nombreuses autres dispositions non essentielles. Elle n’est même pas incluse dans l’encadré « Important » qui se trouve également en page 5. Et selon les témoignages que nous avons recueillis, les commerciaux ont toujours souligné que le contrat ne prévoyait aucune exclusivité et n’ont jamais attiré l’attention des clients sur « l’obligation de présentation » introduite en page 5. Conséquence : si les clients refusent de payer la Bourse de l’immobilier, le seul moyen légal qu’aurait cette dernière pour les y contraindre serait de saisir le tribunal. Mais dans ce cas, il existe de très fortes chances pour que les juges condamnent la clause litigieuse et ne reconnaissent pas le droit à la Bourse de l’immobilier de percevoir une commission.

Ménage sur les forums

La Bourse de l’immobilier aime la publicité… positive. La société goûte en revanche beaucoup moins les avis des consommateurs lorsqu’ils ne lui sont pas favorables… Plusieurs particuliers nous ont ainsi fait savoir qu’elle leur avait intimé de retirer leur témoignage des forums sur Internet ! L’agence est ainsi parvenue à faire disparaître les avis des sites Facebook et autres réseaux ou forums. La Bourse de l’immobilier a présenté la même demande à Que Choisir, lui ordonnant de retirer les messages qui la mentionnent de son forum. Cette demande ne reposant sur aucun argument fondé, Que Choisir n’a pas cédé à l’injonction et maintenu les messages publiés.

La page 5 du contrat Pro de la Bourse de l’immobilier

Droit de réponse de la société Bourse de l’immobilier publié le 31 juillet 2019

Aux termes de l'article « Bourse de l'Immobilier - des pratiques abusives » publié le 10 juillet 2019, UFC Que Choisir appelle ses lecteurs a une « méfiance extrême » vis-à-vis de la Bourse de l’Immobilier.

Nous regrettons qu'aucune demande ne nous ait été préalablement adressée. Nous aurions pu ainsi apporter toutes explications aux consommateurs.

Selon vos dires, de nombreux clients se seraient retrouvés piégés par une des clauses Je notre Mandat Pro les obligeant à verser une commission même s'ils n'ont pas vendu leur bien par notre intermédiaire.

Nous contestons fermement cette allégation. Dans le cadre du mandat Pro, et lorsqu'un contact de client acheteur nous est transmis par le propriétaire vendeur, la Bourse de /'Immobilier remplit l'intégralité de sa mission d'agent immobilier, notamment la réalisation des visites, la négociation, le montage et suivi du dossier jusqu'à l'acte authentique. De surcroît, l'ensemble des services additionnels prévus au mandat Pro (diagnostics offerts, assurance annulation...) sont maintenus. Une remise de 50% sur les honoraires est alors appliquée.

Il est exact que dans les très rares cas où le propriétaire vendeur ne respecte pas son engagement contractuel, nous demandons réparation pour le préjudice subi au titre d'une clause parfaitement lisible et mise en avant dans le mandat (rédigée en caractère gras et soulignée, ce qui va au-delà des exigences légales pour assurer la parfaite information de notre client).

D'autre part, il semble capital de rappeler que tous les principaux réseaux français d'agences immobilières pratiquent depuis des décennies l'exclusivité et sans contrepartie significative en terme de services. Bien souvent, aucune réduction d'honoraires n'est appliquée lorsque le client vendeur apporte le contact acquéreur. (Quand la Bourse de l 'Immobilier applique une remise de 50%).

Aussi, vous laissez entendre que notre Mandat Pro est un mandat exclusif.

Il s’agit d'une information erronée. Le mandat Pro est un mandat non exclusif puisqu'il offre au propriétaire la possibilité de vendre son bien par le biais de deux autres intermédiaires immobiliers ou par le réseau des notaires, ce qui n'est absolument pas le cas dans le cadre d'un mandat exclusif.

Enfin, nous tenons à faire savoir que les contrôles effectués par les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations n’ont révélé aucune clause pouvant être qualifiée d'abusive dans notre mandat Pro.

La réponse de Que Choisir

En vue de notre article, nous avons tenté à plusieurs reprises de contacter la Bourse de l’immobilier, qui ne nous a jamais répondu. Nous comprenons donc mal la réaction de la société aujourd’hui.

Nous maintenons l’intégralité des informations que nous avons apportées dans l’article sur le contrat Pro de la Bourse de l’immobilier. Notamment le fait que les clients se retrouvent piégés par un contrat qu’ils ne comprennent pas. Les clauses importantes sont noyées (la clause de garantie de la commission se trouve en page 5, sans aucun signe distinctif et surtout hors de l’encadré « Important » se trouvant à la même page). En outre, selon les témoignages recueillis, les commerciaux de la Bourse de l’immobilier ne font jamais état de la spécificité du contrat Pro qui prévoit une rémunération pour la Bourse de l’immobilier même si ce n’est pas elle qui a trouvé l’acheteur.

Droit de réponse de la société Bourse de l’immobilier publié le 19 septembre 2019

« La Bourse de l'Immobilier dément formellement avoir été contactée par l'UFC-Que Choisir, ce qui aurait permis une meilleure information du consommateur et un traitement plus juste du sujet. Elle n'a jamais fait l’objet d'une condamnation pour pratique commerciale trompeuse ou abusive. Les services compétents des Directions Départementales de la Protection des Populations ont rigoureusement contrôlé le mandat Pro et n'ont relevé aucune clause pouvant être qualifiée d'abusive. Notre société maintient l'ensemble des termes de son droit de réponse publié le 31 juillet 2019. »

La réponse de Que Choisir

Nous aurions aimé que la Bourse de l’immobilier manifeste le même empressement à répondre à nos sollicitations, avant la publication de l’article, qu’elle ne le montre aujourd’hui à contester notre article. En effet, contrairement à ce qu’elle prétend, nous avons bien tenté de la joindre par téléphone, puis par mail, via les coordonnées indiquées sur son site. Nous publions ci-dessous le mail envoyé à la Bourse de l’immobilier pour obtenir son éclairage sur son contrat Pro. Sur le fond, nous maintenons l’intégralité des éléments de notre article.