Billets d’avion en ligne (vidéo)Un sursis pour les pratiques trompeuses

Cet été, il va encore falloir être très attentif au moment de réserver vos billets d’avion. Le 15 avril, nous nous félicitions de voir enfin arriver « des mesures contre les pratiques abusives », suite à la publication au Journal officiel d’un arrêté applicable au 1^er juillet, visant à renforcer l’information des consommateurs. Las ! Le Conseil d’État a, le 29 juin, accordé un sursis aux sites de réservation pour leur laisser le temps de se mettre en règle.

L’arrêté prévoit des règles communes d’affichage des prix pour l’ensemble des modes de transport et, surtout, l’obligation d’afficher le prix final du service dès le début du processus de réservation et dès la page de résultats. Il interdit aussi aux sites de mettre en avant des tarifs réduits réservés aux porteurs d’une carte bancaire peu répandue. L’ordonnance du Conseil d’État précise que l’administration française publiera rapidement – avant la fin du mois de juillet, selon nos informations – des lignes directrices permettant de définir ce que l’administration entend par « instrument de paiement couramment utilisé ». La formulation actuelle de l’arrêté est jugée trop floue par les acteurs du secteur.

L’arrêté prévoit aussi une information systématique du consommateur sur les taxes et redevances que les agences de voyages et les compagnies aériennes doivent rembourser si le transport n’a pas lieu, soit parce qu’il est annulé, soit parce que le passager a choisi d’y renoncer. Pour rappel, si vous souhaitez annuler un vol et que celui-ci est « non remboursable », la compagnie aérienne doit tout de même vous rembourser certaines taxes et redevances perçues.

Le Conseil d’État a octroyé un délai de 9 mois avant que les dispositions portant sur l’affichage des taxes remboursables soient pleinement applicables. D’ici là, des discussions seront organisées entre les acteurs du secteur (compagnies aériennes, agences de voyages physiques, sites de réservation…) afin de définir une solution technique permettant de les afficher. En effet, la distinction entre taxes remboursables et non remboursables n’est actuellement pas toujours renseignée par les compagnies aériennes dans leurs logiciels de gestion des billets. Les sites de réservation de billets, qui se basent sur les logiciels des compagnies, ne peuvent donc pas répercuter cette information pour l’instant. Reste que rien n’empêche aux sites de d’ores et déjà afficher l’ensemble des taxes, ce qui est obligatoire depuis 2008… Or, de nombreux sites ne le font pas, comme le montre notre vidéo.

L’association européenne des services de technologie et de voyage (ETTSA) a salué, dans un communiqué, la décision du Conseil d’État. Pour Christoph Klenner, son secrétaire général, « l’ETTSA considère qu’il est naturel que les consommateurs puissent recouvrer facilement les taxes remboursables collectées par les compagnies aériennes » mais « l’arrêté, dans sa forme actuelle, ne permet pas d’atteindre cet objectif ».

Des acteurs du secteur interrogés par Que Choisir estiment que l’arrêté du 13 avril a été rédigé dans la précipitation, afin d’être publié avant la fin de la précédente mandature, et que les impératifs techniques des changements nécessaires n’ont pas été suffisamment pris en compte. Rendez-vous dans 9 mois pour la fin de ces pratiques, que nous dénonçons depuis plus de 10 ans maintenant ?