Assurance vie non réclaméeLes pouvoirs publics décidés à sévir

Cardif, filiale de BNP Paribas, s’est vu infliger par la commission des sanctions du régulateur des banquiers et assureurs, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une sanction de 10 millions d’euros, assortie d’un blâme, pour avoir tardé à rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés. En février, l’ACPR avait dû rappeler à l’ordre certains assureurs qui imputaient des frais de recherche des bénéficiaires de ces contrats, ce que la loi interdit. Cette sanction et ces rappels à l’ordre interviennent alors que les parlementaires examinent cette question des contrats d’assurance vie en déshérence, après le décès de l’assuré. Une couche réglementaire de plus, alors que pas moins de trois textes ont déjà tenté de résoudre le problème… Preuve s’il en est de la difficulté de faire céder les banques sur ce sujet sensible !

Millefeuille législatif

L’enjeu est de taille pour les banques et les assureurs : en 2011, la Cour des comptes estime à près de 2,76 milliards d’euros les sommes non réclamées par les bénéficiaires d’assurance vie en France et à 1,6 milliard le montant des dépôts sur les comptes bancaires. Soit plus de 4 milliards qui dorment chez les banques.

En 2005, la loi a créé un fichier centralisé des assurés baptisé Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Toute personne qui pense être bénéficiaire d’une assurance vie peut questionner l’Agira. En 2007, le législateur a imposé en plus aux assureurs de vérifier que leurs clients titulaires d’une assurance vie ne sont pas décédés. En 2013 enfin, une nouvelle loi leur demande de procéder à cette vérification chaque année. Le texte les oblige notamment à publier l’état de leurs recherches, ainsi que le nombre et l’encours des contrats non réclamés.

Mettre fin à la « captation »

La proposition de loi en cours d’examen entend instaurer une obligation supplémentaire en décrétant que les montants non réclamés seront transférés à la Caisse des dépôts dix ans après le décès de l’assuré ou au terme du contrat. Les sommes seraient transmises vingt plus tard à l’État. En supprimant la possibilité de récupérer définitivement ces sommes, les parlementaires entendent ainsi réduire l’intérêt des banques et des assureurs  pour l’épargne non réclamée… Seul moyen, apparemment, de rendre les autres dispositions totalement efficaces.

L’assureur Cardif n’exclut pas de faire appel de la sanction de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.