Un décret pour limiter les frais

Les faibles rendements des assurances vie en partie investies en actions (ou unités de compte) ne sont pas liés qu’aux mauvais résultats réalisés par les valeurs financières contenues dans votre portefeuille. Pour les particuliers, les frais de gestion ponctionnés par les différents intermédiaires peuvent littéralement annuler les performances des unités de compte. Le législateur s’est peu à peu inquiété de cette situation puisque la loi Pacte de 2019 est venue modifier les articles L. 522-1 et 522-5 du Code des assurances afin de renforcer l’obligation d’information sur les contrats d’assurance vie en unités de compte, en particulier concernant les frais de gestion.

Depuis quatre ans, les intermédiaires doivent communiquer aux particuliers les éléments suivants, pour chaque unité de compte :

• la performance brute de frais et la performance nette de frais au cours du dernier exercice clos exprimées en pourcentage ;
• les frais prélevés sur l’actif en représentation de l’unité de compte au cours du dernier exercice clos ;
• les frais récurrents prélevés sur le contrat ;
• la performance finale de l’investissement, nette des frais de gestion et des frais récurrents précités, exprimée en pourcentage ;
• la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des différents professionnels (gestionnaire, dépositaires, intermédiaires).

Un arrêté du 20 juin 2024, publié le 4 juillet, complète les obligations des professionnels : il faut désormais que l’information précise, pour chaque unité de compte, la moyenne annualisée sur 5 ans des indications précédemment énumérées (frais prélevés sur l’unité de compte, frais récurrents sur le contrat, performances brute et nette des unités de compte, performance finale du contrat). Le décret précise qu’« en l’absence d’ancienneté suffisante, ces indications seront données sur la durée d’existence de l’unité de compte ». Les compagnies d’assurance sont encore loin d’avoir correctement mis en place toutes ces informations aujourd’hui ! À garder en tête pour se sortir d’un très mauvais contrat.

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Action en annulation en cas de pertes

L’information concernant les performances, et donc le niveau des frais de gestion qui viennent les réduire, fait partie des éléments essentiels du contrat d’assurance vie. C’est-à-dire d’éléments qui subordonnent l’acceptation du client. La jurisprudence est constante sur ce point. En cas de pertes ou rendements très décevants, les souscripteurs ont ainsi tout intérêt à étudier de près leur contrat et vérifier si l’intégralité des informations exigées par la loi leur a bien été livrée. Dans le cas inverse, une action en annulation du contrat peut être engagée. L’annulation est en effet la sanction d’un contrat en cas de non-respect de l’une des conditions essentielles du contrat.

Autre élément favorable aux consommateurs : la cour d’appel de Rennes a jugé, le 8 janvier 2021, que les consommateurs disposent de 5 ans pour intenter une action en annulation du contrat d’assurance vie. Selon la cour, les manquements aux obligations d’information et de conseil ne dérivent pas du contrat d’assurance, mais sont régis par le droit commun. Ainsi, ce n’est pas la prescription biennale prévue à l’article L. 114-1 du Code des assurances qui s’applique mais la prescription quinquennale de droit commun. La cour a, en outre, estimé que la date à partir de laquelle court le délai de prescription n’est pas le jour de signature du contrat, mais celui où la victime a eu connaissance du dommage qui lui a été causé.