Assurance emprunteurLe régulateur bancaire hausse le ton

La recommandation du 26 juin 2017 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) « sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier » découle directement d’une série de contrôles sur place et sur pièces qui ont permis d’identifier la permanence de pratiques dissuasives vis-à-vis des emprunteurs. En clair, la loi ne se met pas en place facilement !

Les comportements répréhensibles listés par l’ACPR se répartissent en deux grandes catégories : l’information des consommateurs et le traitement des demandes. La description des bonnes pratiques nécessaires pour contrer ces comportements, livrée par l’autorité de tutelle elle-même, est extrêmement précise. On peut ainsi espérer que cette dernière, si elle se trouvait saisie par des consommateurs, saurait sanctionner l’établissement coupable et permettre enfin l’application du droit en matière d’assurance emprunteur. Voici, de façon très concrète, les bons comportements que les banques doivent maintenant appliquer. Les consommateurs sont en droit de dénoncer leur non-respect.

Fiche personnalisée

L’ACPR précise que la banque doit remettre le plus tôt possible au client une fiche personnalisée qui détaille les garanties (et leur étendue) apportées par le contrat groupe au client, en fonction de son profil (exemples : garantie incapacité étendue aux affectations dorsales, ou maintien de la couverture en cas de déplacements à l'étranger, etc.). Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié une liste standardisée de ces garanties afin de pouvoir déterminer si deux contrats d’assurance sont équivalents. Ce sont ces critères qui doivent être précisés de façon claire et exhaustive les uns après les autres. Les banques ont en effet souvent pris l’habitude de refuser un contrat d’assurance extérieur en arguant du fait qu’il n’apportait pas suffisamment de protections par rapport au contrat groupe.

Taux de crédit inchangé

Il est rappelé que la banque ne peut modifier le taux applicable au prêt ou exiger le paiement de frais supplémentaires notamment liés aux travaux d’analyse du contrat externe.

Délais encadrés

Pour mettre fin aux pratiques consistant à « enterrer les demandes », l’autorité impose aux banques « d’indiquer par écrit au demandeur, dans un délai de l’ordre de 2 à 3 jours ouvrés, les documents ou informations manquants afin de pouvoir considérer la demande comme recevable ».
De même, la banque doit répondre aux demandes de remplacement de l’assurance des candidats à l’emprunt dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée, et en tout état de cause dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

Justification de refus

En cas de refus, la banque devra impérativement mentionner précisément par courrier les défauts d’équivalence qui le justifie. Cela doit permettre au consommateur de rectifier facilement sa demande.