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Assurance emprunteurEnfin, on peut résilier à tout moment !

Publié le 01 juin 2022

Dès le 1^er juin, vous pourrez changer à tout moment de contrat d’assurance de prêt immobilier. C’est aussi la fin du questionnaire médical sous conditions. Autant d’avancées que les emprunteurs doivent connaître sans tarder.

Avis aux emprunteurs : la loi du 28 février 2022 change significativement la donne sur le terrain épineux de l’assurance des prêts immobiliers. Le but ? Il est identique à celui des réformes précédentes (lois Lagarde en 2010, Hamon en 2014, Bourquin en 2019) : il s’agit de permettre aux ménages de faire des économies substantielles sur leur assurance emprunteur (dans certains cas, plus de 10 000 € sur la durée du crédit). Et, plus profondément, de déverrouiller un marché tenu à 88 % par les banques, comme le réclame l’UFC-Que Choisir depuis des années. Trois nouveaux droits majeurs pourraient y contribuer.

Rappel

L’assurance de prêt garantit, sous conditions, le remboursement du capital restant dû ou des échéances du prêt en cas d’invalidité, d’incapacité ou de décès, voire de perte d’emploi. Si la loi n’oblige pas à souscrire ce type d’assurance, c’est un passage obligé pour obtenir un crédit immobilier chez tout banquier. Cette assurance pèse lourdement dans le coût total d’un emprunt immobilier, avec des différences tarifaires très importantes selon les établissements.

1. La liberté de changer de contrat

Dès le 1^er juin 2022, tous les emprunteurs souscrivant un contrat d’assurance de prêt immobilier pourront en changer à tout moment. Auparavant, ce n’était possible qu’au cours de la première année du prêt et ensuite, uniquement à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Pour les emprunteurs ayant un contrat en cours, cette mesure sera effective au 1^er septembre prochain. Important : la loi stipule que les assureurs devront informer les assurés de l’existence de ce droit à la résiliation et de ses modalités de mise en œuvre.

Attention, cette liberté accrue n’est pas un blanc-seing au changement d’assurance. En pratique, la banque a toujours son mot à dire. Elle dispose d’un délai de 10 jours pour répondre à une demande de substitution de contrat. Et elle conserve la faculté d’y opposer un refus, qui devra être communiqué et justifié par un motif légitime, comme la non-équivalence des garanties entre les deux contrats.

La contre-offensive des banques

Les professionnels de la banque se sont opposés à cette nouvelle réforme de l’assurance emprunteur, alertant le gouvernement sur « la fragilisation d’un modèle basé sur la mutualisation des risques ». Une mutualisation des risques qui permettrait de protéger les emprunteurs âgés et en mauvaise santé. Un discours qu’ils ânonnent depuis des années… Certaines banques ont déjà évoqué une possible hausse du montant des cotisations dans un futur proche.

2. La fin partielle du questionnaire de santé

Autre évolution clé, à compter du 1^er juin, les emprunteurs n’auront plus à remplir de questionnaire sur leur état de santé. Sous deux conditions toutefois :

le prêt devra être inférieur à 200 000 € (400 000 € pour un couple) ;
son remboursement devra avoir été soldé avant le 60^e anniversaire de l’assuré.

Du mieux, donc, puisque jusqu’à présent, les emprunteurs devaient déclarer toute maladie ou pathologie présentant un risque pour leur santé, ce qui entraînait systématiquement une hausse de la cotisation ou une exclusion de garantie liée à cette pathologie. Certes bornée, cette évolution permettra à des emprunteurs considérés « à risque » pour raisons de santé de ne plus supporter de surprimes ou d’exclusions de garanties.

3. Le droit à l’oubli divisé par 2

Passant de 10 à 5 ans, le délai du droit à l’oubli est nettement revu à la baisse. Ce qui signifie que les anciens malades du cancer n’auront plus à déclarer leur maladie à l’organisme d’assurance 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique, au lieu de 10 ans jusqu’ici, lorsque le cancer a été diagnostiqué après 21 ans. Notez que ce droit à l’oubli est étendu aux personnes souffrant d’hépatite C.

Ce n’est pas tout : d’ici le 31 juillet, les signataires de la convention Aeras (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) devront avoir signé un accord pour étendre ce droit à l’oubli à des maladies autres que les cancers, mais aussi interdire (ou encadrer) les surprimes pour davantage de pathologies, et enfin rehausser le montant du plafond d’emprunt (actuellement 320 000 €) concerné par le dispositif Aeras. À défaut, les conditions d’accès à la convention Aeras seront fixées par décret.