AristophilL’État veut récupérer des manuscrits du général de Gaulle

Droit de réponse en date du jeudi 21 novembre 2013

Un article intitulé «L’État veut récupérer des manuscrits du général de Gaulle» publié le 26 octobre sur le site www.quechoisir.org, est consacré à l’action engagée par l’État pour se voir remettre les manuscrits du général De Gaulle acquis par la société Aristophil.

Il est indiqué que la société Aristophil aurait « ignoré le risque que le code du patrimoine lui faisait courir en achetant ces lettres de Charles De Gaulle ».

La société Aristophil regrette que le journal Que Choisir n’ait pas informé ses lecteurs du fait que :

 - Ces documents ont été  vendus à la société Aristophil par le fils de Madame Marie-Thérèse Desseignet à qui le général De Gaulle les avait offerts.

 - Un an auparavant, en septembre 2010 et conformément à la loi, le libraire Jean Raux a préalablement saisi les Archives nationales dont l’expert a examiné les documents en question, ne s’est en rien opposé à leur cession et n’a en aucun cas fait valoir que ces lettres étaient des archives publiques appartenant à l’État.

Contrairement à ce qui est affirmé dans l’article en cause, la société Aristophil s’était prémunie, en complète transparence, contre un risque de revendication par l’État.

En outre, l’article indique que « si cette correspondance est celle d’une personne privée, Aristophil en reste légitime propriétaire. Si Charles de Gaulle, au contraire, est considéré comme un personnage public pendant cette période charnière, sa correspondance peut être revendiquée par l’État au titre du code du patrimoine, car elle entre dans la catégorie des archives publiques ».

Or, l’article L.211-4 du code du patrimoine (et non L.221-4 mentionné à tort) définit les archives publiques comme « les documents qui procèdent de l’activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l’État (…) ou des personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

Dès lors, la question juridique posée à la 1^ère chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris n’est pas celle de savoir si Charles De Gaulle était un personnage public entre 1940 et 1942, ce que personne ne conteste, mais si, au-delà, il pouvait être considéré comme agissant, au nom de l’État ou à titre personnel, dans le cadre d’une mission de service public dont il aurait eu la charge alors qu’au même moment il avait été condamné à mort et déchu de sa nationalité par l’État français ».

Note de la rédaction

Dans cette affaire, la première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a donné raison le 20 novembre au ministère de la Culture contre la société Aristophil. Lire notre article.