APLDurcissement des règles d’attribution

Dans le cadre du Budget 2016, le gouvernement a fait voter une réforme des aides au logement qui entre progressivement en vigueur. Les premiers changements ont pris effet dès le 1^er juillet avec un nouveau calcul qui concerne les locataires bénéficiant d’une aide au logement (ALS, ALF, APL). L’objectif visé par le gouvernement est de mieux encadrer le versement de ces aides et, in fine, de faire une économie substantielle. Ainsi, de nouveaux critères entrent désormais dans le calcul pour leur attribution : la composition de la famille, le montant du loyer et la zone géographique (en dehors de certains statuts comme les personnes en situation de handicap). Résultat, une attribution plus restrictive, puisque les aides sont carrément supprimées au-delà de certains plafonds de loyers.

Mais le gouvernement ne s’arrête pas là. Depuis le 1^er octobre 2016 et toujours dans le cadre de cette réforme, le patrimoine du bénéficiaire, lorsqu’il est supérieur à 30 000 €, est désormais pris en compte dans le calcul de l’attribution des aides. Par « patrimoine », le gouvernement entend l’immobilier (hors résidence principale) mais également l’épargne (les livrets bancaires, Livret A, LEP, Livret de développement durable, etc.). À noter : les personnes titulaires de l’AAH (Allocation adulte handicapé) ainsi que les personnes âgées dépendantes pensionnaires en EHPAD ne sont pas concernées par la mesure. Enfin, le gouvernement enfonce le clou en supprimant les aides au logement pour les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l’ISF.

Premier poste de dépense du ministère du Logement, les aides personnalisées au logement représentent 15,5 milliards d’euros. La loi de finance 2016 prévoit une économie sur ces aides de 225 millions en 2016 et de 341 millions d’euros en 2017. Mais la réforme, à peine appliquée, suscite déjà l’indignation des bénéficiaires comme de bon nombre d’associations…