Animaux de compagnieDe nouvelles contraventions en cas de non-respect des règles à l’adoption

Pour limiter les achats impulsifs et prévenir les abandons, estimés à 100 000 par an, la loi visant à « lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes », promulguée le 30 novembre 2021, a notamment créé un certificat d’engagement et de connaissance obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie et pour les détenteurs d’équidés.

Ce document, qui doit être signé par les acquéreurs (à titre onéreux ou gratuit) d’un animal depuis le 1^er octobre 2022, doit comporter « une mention manuscrite par laquelle le nouvel acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal ». Il doit préciser « les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux » de l’espèce, mais aussi les obligations relatives à l’identification de l’animal et les « implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal ».

Contravention de 450 €

Un décret publié le 26 octobre au Journal officiel prévoit de punir le non-respect de ces nouvelles obligations d’une contravention de la 3^e classe (450 € maximum). Cela concerne le fait de délivrer le certificat sans respecter les règles prévues par la législation (notamment sur les indications que le certificat doit contenir) ainsi que le fait de remettre l’animal sans s’assurer de la signature préalable par l’acquéreur de ce certificat. La cession de l’animal ne peut en effet intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat.

Est également puni d’une contravention de la 3^e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions relatives à la publication d’offres de cession en ligne : elles doivent elles aussi mentionner des messages de sensibilisation et d’information et doivent se trouver dans des rubriques spécifiques des sites de petites annonces.

Ces obligations s’appliquent aussi à « tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil » : elles doivent faire figurer, dans les contrats d’accueil, différentes informations dont les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal confié.

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