Mise en place souhaitée

Et un rapport de plus ! Le groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, a remis son rapport sur « la dépénalisation du droit des affaires » commandé il y a 4 mois par Rachida Dati, garde des Sceaux. Il aboutit à trente propositions. D'accord avec la plupart d'entre elles, la ministre de la Justice annonce qu'elles devraient être rapidement transcrites dans un projet de loi. Un engagement peut-être un peu hâtif : dans le passé, plusieurs rapports sur la justice, pourtant présentés comme remarquables, sont en effet restés sans suite !

Fort logiquement, le groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon a dû se pencher sur le droit de la consommation. Dans le rapport, pour lequel l'UFC-Que Choisir a été auditionné, tout un chapitre lui est ainsi consacré. Publicité mensongère, tromperie, démarchage abusif... : autant de comportements qui peuvent aujourd'hui donner lieu à des poursuites devant les tribunaux répressifs avec, à la clé, des peines d'amende et/ou de prison pour leurs auteurs.

Si les pratiques contestables liées à la publicité, la présentation, la sécurité et la composition des produits (ou services) doivent rester dans la sphère pénale (dispositions inchangées ou légèrement toilettées), le rapport préconise tout de même d'en faire sortir quelques autres. Par exemple, le non-respect du formalisme en matière d'offre préalable de crédit pourrait donner lieu à des sanctions uniquement civiles (déchéance du droit aux intérêts, notamment). Une solution également mise en avant pour les ventes ou prestations avec prime, pour les ventes à distance... Au final, en matière de consommation, le rapport Coulon consacre la structure actuelle en y apportant seulement quelques retouches.

Il se prononce en revanche clairement pour la mise en place d'une action de groupe. Une procédure qui permet d'engager un procès au nom de plusieurs personnes qui subissent des préjudices similaires causés par un même acteur économique.

Inclure toutes les personnes lésées

Cette action devrait se limiter au seul secteur de la consommation. L'objectif : « contrebalancer la limitation des constitutions de parties civiles », que le rapport défend par ailleurs. Pour exercer ce droit, qui serait déclenché « à l'initiative des seules associations agréées », la solution de l'« opt in » est privilégiée : chaque consommateur doit se signaler auprès du juge s'il veut se joindre au groupe. Très impliqué sur le sujet, l'UFC-Que Choisir s'est pour sa part toujours prononcée pour l'« opt out », dispositif plus ouvert puisque ce sont toutes les personnes lésées qui, sauf à s'exclure explicitement, sont concernées par la procédure.

Lors de la remise du rapport Coulon, Rachida Dati a assuré que « le gouvernement étudie avec attention la question de l'action de groupe » tout en précisant qu'il fallait « être attentif à ce qu'elle ne déstabilise pas la vie économique ». Il y a peu, il était question d'introduire l'action de groupe dans le projet de loi sur la modernisation économique, en principe déposée au printemps devant le Parlement. Mais selon nos informations, ce ne serait désormais plus à l'ordre du jour. Affaire à suivre.