Achats "in-app"Google fait un pas

En mars dernier, la Commission européenne avait engagé des discussions avec Google et Apple pour mieux encadrer les achats « in-app ». Ces options, que le joueur peut acheter en cours de partie une fois le jeu installé sur son smartphone ou sa tablette, sont à l’origine de nombreuses plaintes de consommateurs qui ont vu leur facture exploser. Il s’agit souvent de débordements dus aux téléchargements d’options par des enfants, qui n’ont pas conscience des dépenses engagées et surtout, qui n’ont eu besoin d’aucun mot de passe.

La Commission semble satisfaite des résultats de cette concertation, achevée il y a quelques jours. Elle se réjouit notamment des engagements pris par Google. Plus aucun jeu proposant des achats « in-app » ne sera affiché comme gratuit. Google doit notamment demander aux développeurs qu’ils bannissent le mot « gratuit » du descriptif du jeu et cessent les incitations directement adressées aux enfants. Les développeurs devront également répondre aux consommateurs, qui peuvent les contacter par courriel, dans un laps de temps précis (il n’a pas encore été défini). Enfin, par défaut, tout achat intégré requiert le mot de passe de l’utilisateur, quel que soit le laps de temps écoulé entre deux achats. L’utilisateur pourra toutefois désactiver cette restriction dans les paramètres du Google Playstore.

Moins conciliant, Apple s’est contenté de rappeler qu’il revient aux développeurs de respecter la loi du pays dans lequel leurs jeux sont disponibles. Depuis juin, il exige quand même des développeurs qu’ils mentionnent clairement les achats « in-app » de leurs applications. Le groupe a aussi proposé de créer une adresse e-mail spécifique pour que les autorités de contrôle lui signalent d’éventuels abus, sans précision concrète sur sa mise en œuvre. Mais Apple ne changera rien dans l’immédiat, notamment en ce qui concerne l’autorisation de paiement. Actuellement, par défaut, quand il a saisi son mot de passe, l’utilisateur dispose de 15 minutes pour télécharger ce qu’il veut sans nouvelle authentification. La Commission européenne et le CPC Network (1), l’entité européenne chargée des lois de protection du consommateur, souhaiteraient que, par défaut, le mot de passe soit exigé à chaque téléchargement.  

La Commission européenne et les États membres vont continuer à suivre le dossier, en examinant notamment les questions juridiques sous-jacentes. Toute la démarche est en effet fondée sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, adoptée par l’Union européenne en 2005. En substance, décrire un jeu comme gratuit si le consommateur doit payer quoi que ce soit pour jouer est une pratique commerciale trompeuse, et donc… passible de sanctions.

(1) Consumer Protection Cooperation Network