Achat en ligneLe risque du retour en arrière

Acheter à l'étranger n'est pas une sinécure. Selon une étude publiée par la Commission européenne, 60 % des achats effectués en ligne sur des sites Internet basés dans un autre pays de l'Union n'aboutiraient pas. En cause, notamment, la non-livraison des produits dans le pays désiré ou l'absence de moyens de paiement adaptés. À en croire la Commission, ces résultats montreraient la nécessité d'adopter rapidement la directive européenne relative aux droits des consommateurs sur laquelle elle travaille depuis longtemps. Ce texte, qui cherche avant tout à harmoniser les législations nationales, irait plutôt dans le bon sens s'il n'introduisait pas la notion d'harmonisation maximale.

Jusque-là, les pays qui appliquaient les directives visant à harmoniser les droits des consommateurs pouvaient, s'ils le souhaitaient, adopter des règles plus strictes. Avec le principe d'harmonisation maximale, ce serait terminé. Chaque pays devrait supprimer de sa législation tout ce qui serait plus protecteur que la directive. Les consommateurs français, particulièrement bien protégés, pourraient donc y perdre.

Vice caché, défaut de conformité, démarchage par téléphone

Si la directive européenne était adoptée, les Français verraient notamment disparaître la garantie légale des vices cachés, pourtant très utile en cas de défaut de fabrication. A la place, ils ne pourraient plus faire valoir que le défaut de conformité dont ils devraient informer le professionnel dans les 2 mois suivant la découverte et même renoncer à leur droit de se faire rembourser l'article. Le droit de rétractation « à la française » risque aussi d'en prendre un coup. Certes, celui-ci passerait de 7 à 14 jours dans tous les pays de l'Union. Mais le professionnel aurait également le droit d'exécuter le contrat avant la fin du délai de rétractation, et de recevoir un paiement du consommateur. Le risque pour ce dernier de ne pas obtenir le remboursement des sommes avancées en cas de litige serait donc accru. Par ailleurs, le professionnel n'aurait plus à indiquer clairement que tel ou tel article ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. Le démarchage par téléphone serait aussi concerné. Avec la directive, les professionnels ne seraient plus obligés d'envoyer au consommateur le contrat à signer. Seul un accord verbal suffirait.

Harmoniser les législations européennes, pourquoi pas, à condition que certains droits nationaux ne régressent pas.