Achat en ligneFin du géoblocage

Neuf mois après avoir été adopté par le Parlement et le Conseil européens, le règlement 2018/302 interdisant le géoblocage entre en vigueur ce lundi 3 décembre. C’est une bonne nouvelle car depuis quelques années, le géoblocage était devenu la norme sur Internet. Selon une enquête de la Commission européenne menée en 2015, 63 % des sites observés le pratiquaient. À cause de ce blocage géographique, il n’était pas rare qu’un internaute français cherchant à se rendre sur un site anglais ou italien se retrouve automatiquement sur sa version française, sans qu’il ne puisse rien y faire. Parfois, le simple fait d’indiquer une adresse de livraison française ou d’utiliser une carte bancaire française sur un site étranger bloquait la transaction ou entraînait une augmentation du prix. Si le géoblocage était si utilisé par les compagnies internationales, c’est qu’elles y voyaient un bon moyen de segmenter leurs marchés et d’appliquer des tarifs ou des conditions différentes en fonction de la nationalité de leurs clients.

C’est terminé. À partir de maintenant, une société ne peut plus empêcher l’accès à un site ou à une application sur la base de la nationalité, de l’endroit où il réside, de son adresse IP, de son adresse de livraison, de sa langue ou encore du pays d’émission de son moyen de paiement.

Concrètement, qu’est-ce que ça change ?

Chacun pourra désormais accéder au site de son choix, sans être bloqué ou dirigé vers un autre site (sauf s’il l’accepte). Cela permettra par exemple d’acheter des vêtements sur le site allemand d’un grand marchand, de louer une voiture ou de réserver une chambre d’hôtel sur la plateforme anglaise d’une chaîne hôtelière, d’acheter une entrée pour un parc d’attraction sur le site du pays dans lequel il se trouve, de réserver un billet d’avion sur un site belge plutôt que sur sa version française, etc. Bref, on aura plus de choix.

Ce qu’il ne sera pas possible de faire

Certaines restrictions vont néanmoins persister. Tout d’abord, le professionnel n’aura toujours pas l’obligation de livrer le produit dans votre pays. Si vous passez commande sur un site allemand qui ne propose pas de livraison en France, vous devrez aller chercher le produit sur place ou le faire livrer par vos propres moyens. Ensuite, les professionnels continueront d’empêcher l’accès aux sites qui contreviendraient à la législation locale (sur lesquels seraient présents des produits dont la vente est illégale dans le pays ou de la publicité interdite, par exemple) et ne pourront toujours pas vendre à des personnes étrangères des produits soumis au droit d’auteur (livres numériques, musique, vidéos, etc.).

Cela va-t-il entraîner une harmonisation des prix ?

Sur le papier, cette nouvelle réglementation n’interdit pas à un professionnel d’appliquer des prix ou des conditions variables sur ses différents sites Internet. Il pourra donc continuer de vendre un article plus cher sur son site français que sur son site allemand. Mais au moins, le consommateur pourra plus facilement comparer et trouver l’offre qui lui convient le mieux. En parallèle, le professionnel ne pourra plus, sur un même site, faire varier ses prix en fonction de la nationalité de l’acheteur. Nul doute qu’au final, ces changements pousseront la plupart des professionnels à harmoniser leurs prix sur tous leurs sites. Cette réglementation permettra aussi aux consommateurs d’accéder à des produits et à des services disponibles uniquement dans des pays étrangers.

Que faire si un site Internet continue de bloquer l’accès à certains de ses sites ?

L’UFC-Que Choisir et son partenaire européen le BEUC surveilleront la bonne application de cette réglementation. Si vous constatez des problèmes, n’hésitez pas à nous en avertir. Vous avez aussi la possibilité de déposer une réclamation auprès du Centre européen des consommateurs qui a été chargé par la France de centraliser les plaintes liées au géoblocage.

Quelle est la prochaine étape ?

La Commission ne compte pas s’arrêter en si bon chemin dans la mise en place d’un véritable marché unique. Elle a déjà annoncé sa volonté de s’attaquer aux tarifs de livraison transfrontaliers qu’elle juge aujourd’hui « dissuasifs ». On est impatients.