2008Les condamnations

Février

Publicité mensongère : Kellogg's sanctionné

L'argument « minceur » est, depuis longtemps, le leitmotiv des publicités pour les céréales et les barres Spécial K de Kellogg's. Mais de là à affirmer, sur les paquets, qu'un petit déjeuner avec Spécial K, c'est « 0 % de matière grasse », il y a un pas que la célèbre marque américaine n'aurait pas dû franchir. Pris la main dans le sac par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2004 et 2005, Kellogg's vient d'être condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny à 15 000 euros d'amende pour tromperie et publicité mensongère. La société se réserve la possibilité de faire appel de cette décision.

Leclerc : Marges arrières

En 2006, l'UFC-Que Choisir se constitue partie civile à l'encontre de l'enseigne Leclerc pour facturation non conforme. Cette procédure permet de mettre en avant la relation directe existant entre les relations commerciales (fournisseurs-distributeurs) et le prix de vente final au consommateur. Le tribunal a débouté l'association, qui a fait appel, dans son jugement du 26 janvier 2007. Le 21 février 2008, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes déclare l'action civile de l'UFC-Que Choisir recevable et alloue 3 000 euros à l'association à titre de dommages et intérêts.

Banque populaire : Condamnation aggravée en appel

En novembre 2006, le tribunal de grande instance de Lille condamnait la Banque populaire du Nord à supprimer 7 clauses abusives des conventions de compte éditées en 2003. En appel, la décision rendue le 27 février dernier est encore plus défavorable à la banque : non seulement le jugement de première instance a été confirmé, mais 5 autres clauses ont été considérées comme abusives par la cour d'appel de Douai. Les juges de la cour d'appel ont en particulier estimé que la Banque populaire du Nord ne pouvait se contenter d'un simple courrier sans réponse du client pour fermer un compte inactif pendant 12 mois, ni se délier du secret bancaire au profit de prestataires de services sans préciser la nature des informations communiquées. De la même façon, l'absence de contestation dans un délai de 2 mois ne suffit pas, selon la cour, pour entériner unilatéralement des modifications de la convention de compte. Enfin, la banque n'a pas à déterminer si une opposition demandée par un client est « légalement justifiée » avant de bloquer le montant du ou des chèques concernés. Les indemnités allouées au nom de l'intérêt collectif des consommateurs à l'UFC-Que Choisir, à l'origine de cette action en justice, passent, à l'issue de la procédure en appel, de 5 000 à 20 000 euros.

Mars

E-commerce : On trouve de tout chez CDiscount, même des clauses abusives !

À la demande de l'UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Bordeaux a rendu le 11 mars une décision favorable aux consommateurs à l'encontre de l'e-commerçant CDiscount. Plus d'une dizaine de clauses proposées par la société CDiscount ont été reconnues comme abusives et illicites par le juge ! Le tribunal condamne également la pratique de présélection d'articles, qui consiste à ajouter d'office et à l'insu des consommateurs des articles complémentaires dans leur panier lors des commandes.

Avril

Tarifs médicaux : Dépassements abusifs

Fin 2001, certains syndicats de médecins libéraux, en conflit avec l'assurance maladie sur le tarif des consultations, ont donné pour consigne à leurs adhérents d'user des dépassements d'honoraires exceptionnels. Le Conseil de la concurrence leur a infligé de lourdes amendes pour une entente sur les prix qui a coûté 180 millions d'euros aux patients.

Société générale : Clauses abusives

L'UFC-Que Choisir a assigné la Société générale devant le tribunal de grande instance de Paris qui, dans une première décision du 13 septembre 2006, a déclaré abusives 16 clauses contenues dans la convention de compte et condamné la Société générale à supprimer ces clauses dans un délai de 3 mois à la signification du jugement. La Société générale a également été condamnée à verser à l'UFC-Que Choisir la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice occasionné aux consommateurs, ainsi qu'à adresser dans les 3 mois de la signification de ce jugement aux clients concernés par les clauses jugées abusives un courrier les informant des clauses réputées non écrites au visa de ce jugement ou, si elle préfère, un nouvel exemplaire de ces conditions générales ne comprenant plus les dites clauses.

La Société générale et le groupement Carte bancaire ont fait appel. La cour d'appel a rendu son arrêt le 3 avril 2008 et a confirmé la plupart des dispositions du jugement de première instance qui nous étaient favorables.

La cour est cependant revenue sur certaines clauses précédemment sanctionnées, ainsi que sur l'obligation mise à la charge de la Société générale par le jugement d'adresser un courrier à chaque client.

La société a par ailleurs été condamnée à verser à l'UFC-Que Choisir la somme de 3 000 euros supplémentaires en remboursement des frais d'avocat. La Société générale a formé un pourvoi contre cette décision.

Mai

Médicament : Permis de critiquer !

L'affaire remonte à novembre 2006. Dans sa lettre d'information mensuelle aux médecins généralistes, la CPAM note que le Crestor 5 mg, un anticholestérol commercialisé par le laboratoire AstraZeneca, n'apporte « rien de nouveau dans la classe des statines ». Et relève une incertitude sur la tolérance rénale du médicament. Comme il existe déjà sur le marché une foule d'autres traitements pour limiter l'excès de cholestérol, l'Assurance maladie recommande logiquement de ne prescrire le Crestor 5 mg qu'en seconde intention. Ce faisant, elle ne fait que relayer des éléments divulgués par les pouvoirs publics, et notamment la Haute Autorité de santé (HAS), qui avait relativisé en 2005 l'intérêt de la spécialité. Mais c'est déjà trop au goût d'AstraZeneca : le groupe estime que l'article consacré au Crestor 5 mg manque de rigueur et d'exhaustivité, et assigne donc l'Assurance maladie en justice. Le tribunal n'a pas entendu les arguments d'AstraZeneca, et jugé que l'article mis en cause s'appuyait sur des documents scientifiques contrôlables. En déboutant la firme de sa plainte, il a réaffirmé la liberté d'expression dont dispose, naturellement, l'Assurance maladie. Et l'a confortée dans le devoir d'information sur les médicaments explicitement prévu par une convention signée avec l'État.

Télévision : Escroquerie à la parabole

Réception analogique ou numérique, gratuite ou payante, par satellite ou terrestre, recevoir la télévision est devenu un véritable casse-tête. Du coup, des vendeurs pour le moins indélicats en profitent pour téléphoner chez les particuliers ou se présenter à leur domicile afin de leur proposer une solution innovante censée leur permettre de recevoir une quantité impressionnante de chaînes, y compris celles des bouquets CanalSat ou AB Sat, de manière totalement gratuite. Il suffit pour cela d'acquérir un kit de réception numérique. Composé d'un récepteur satellite, d'une parabole motorisée et, dans le meilleur des cas, d'un abonnement de 1 an à un bouquet payant, ce kit peut être facturé près de 4 000 euros au client. La commande est généralement assortie d'un crédit pouvant s'échelonner sur 84 mois. Au final, la facture peut s'élever à 5 600 euros, alors que le prix réel du matériel ne dépasse pas les 600 euros.

Le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand vient de condamner deux de ces vendeurs. Travaillant pour le compte de la société SAT Auvergne, ils sont accusés d'avoir écumé les domiciles du Puy-de-Dôme en 2006 et 2007 pour vendre ces kits de réception télé. Pour parvenir à leurs fins, ils allaient même jusqu'à se présenter comme un organisme officiel, à présenter au client des comparatifs reprenant des formules qui n'avaient rien à voir entre elles et à utiliser un langage technique difficilement compréhensible par le commun des consommateurs pour cacher les limites du système. Pour faire basculer les indécis, ils n'hésitaient pas non plus à arguer du fait que les chaînes analogiques allaient disparaître prochainement et que l'acquisition d'un tel matériel serait de toute façon incontournable dans les années à venir.

Juin

Placements financiers : La pub doit mentionner les risques

En 2000, une cliente de la Caisse d'épargne investit une partie de ses économies dans le placement « Écureuil Europe 2004 », convaincue par les promesses de rendement rassurantes de l'établissement. Quatre ans plus tard, ses pertes s'élèvent finalement à 1 300 euros. Elle décide d'attaquer la banque pour défaut d'information. La Cour de cassation lui a donné raison.

La décision est capitale pour les consommateurs : la Cour de cassation a jugé que les banques étaient tenues d'informer clairement leurs clients des risques financiers liés à un placement, y compris dans les publicités qu'elles font pour leurs produits. Plus question de ne vanter que les profits ; désormais, il faudra également souligner les pertes possibles. Cet arrêt est important, car il renverse la jurisprudence existante. Jusqu'alors, les juges avaient tendance à considérer qu'à partir du moment où le produit était dûment accompagné de la notice d'information de l'Autorité des marchés financiers (AMF), les clients étaient suffisamment avertis des risques qu'ils prenaient. En clair, la banque n'avait pas à consentir d'effort de communication supplémentaire et agissait à sa guise en matière de publicité. Désormais, il en sera autrement.

Vente liée ordinateur-logiciels : Le juge ne reconnaît pas aux consommateurs le droit de choisir !

Le tribunal de grande instance de Paris vient de décider, dans la procédure opposant l'UFC-Que Choisir à la société Darty, que seuls les professionnels sont en droit de décider de ce qui est bon pour les consommateurs ! L'UFC-Que Choisir demandait au juge de constater la vente subordonnée illicite des ordinateurs et logiciels préinstallés et d'enjoindre aux professionnels d'offrir aux consommateurs la possibilité de les acheter séparément et/ou de choisir leur système d'exploitation au moment de l'achat. L'association demandait également au tribunal de contraindre les professionnels à respecter l'arrêté du 3 décembre 1987 et d'afficher séparément les prix des ordinateurs de ceux des logiciels.

Les juges ont considéré, en s'appuyant notamment sur une étude de Darty, que l'intérêt actuel des consommateurs est encore d'acheter des ordinateurs liés à un système d'exploitation, dans la pratique toujours le même, Windows. Cette appréciation de l'intérêt des consommateurs est surprenante. Le véritable intérêt du consommateur réside dans son pouvoir de choisir entre un ordinateur préinstallé ou un ordinateur nu, sachant que sa préférence est susceptible d'évoluer dans le temps en fonction de ses besoins et des matériels disponibles.

L'UFC-Que Choisir a fait appel.

Juillet

Téléchargement : Des condamnations annulées

La cour d'appel de Rennes a relaxé coup sur coup deux particuliers accusés d'avoir téléchargé illégalement de la musique sur Internet. Motif : la procédure était irrégulière puisque la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) n'avait pas encore donné son accord à la collecte des adresses IP, nécessaire pour établir les faits.

Septembre

SFR : Clauses abusives

Dans l'objectif d'assainir les contrats des opérateurs de télécommunications, l'UFC-Que Choisir a étudié les conditions générales d'abonnement (CGA) de la société SFR en février 2003, puis les nouvelles versions jusqu'en avril 2006. Le projet de CGA d'avril 2006 n'étant toujours pas satisfaisant, l'UFC-Que Choisir a décidé d'engager une procédure.

Par jugement en date du 30 septembre 2008, le tribunal a considéré que 6 clauses sur les 30 critiquées étaient abusives. La société SFR a été condamnée à verser à l'UFC la somme de 30 000 euros au titre des dommages et intérêts et 10 000 euros au titre de l'article 700 avec exécution provisoire. Le tribunal a également ordonné la publication sur le site Internet de SFR et dans la presse nationale d'un avis mentionnant les clauses litigieuses.

Classaction.fr : Démarchage juridique

La société Class action.fr, société commerciale créée par des avocats du barreau de Paris, profitant des discussions sur l'instauration d'une procédure collective en France, a proposé, sur son site wwww.classaction.fr, une action qu'elle qualifie de « première class action ».

Ce site ne respecte pas plusieurs législations relatives à la publicité de nature à induire en erreur, au démarchage, aux clauses abusives, certaines règles déontologiques et principes essentiels de la profession d'avocat. Nous avons décidé avec d'autres associations (CLCV, ADEIC, INDECOSA-CGT, UFCS) d'assigner la société Class action.fr devant le tribunal de grande instance de Paris pour l'audience du 20 septembre 2005Par jugement du 6 décembre 2005, le tribunal a jugé qu'il y avait un acte de démarchage juridique illicite, que les présentations publicitaires figurant sur le site sont de nature à induire en erreur, que certaines clauses étaient abusives et illicites.

La société Class action.fr a fait appel de la décision.

La cour d'appel de Paris a confirmé le 17 octobre 2006 le jugement en toutes ses dispositions et a débouté la société Class action et l'ensemble des appelants de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive. La société Class action et l'ensemble des appelants ont été condamnés à verser à chacune des associations la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux dépens d'appel.

La société a fait un pourvoi en cassation. Dans son arrêt du 30 septembre 2008, la Cour de cassation a considéré que les éléments relevés par les juges du fond permettaient bien de caractériser un démarchage juridique prohibé. Le pourvoi a été rejeté.

Octobre

Amazon : Clauses abusives

Par jugement en date du 28 octobre 2008, le tribunal a considéré comme illicites ou abusives 18 clauses contenues dans les conditions générales de vente de la société Amazon. Elle a été condamnée à verser à l'UFC 30 000 euros à titre de dommages et intérêts et 4 000 euros au titre de l'article 700. La publication dans la presse de la décision a été ordonnée. La société a fait appel de la décision et également engagé un référé pour faire suspendre l'exécution provisoire.

Monsanto : Mensonge publicitaire

Quinze mille euros d'amende pour deux anciens responsables de Monsanto Agriculture France : la cour d'appel de Lyon n'a pas modifié d'un iota la sanction prononcée en première instance, en janvier 2007, contre la branche française du géant de l'agrochimie. Sans ambiguïté, les juges ont donc confirmé que la campagne en faveur du Round Up, diffusée en 2000 dans plusieurs magazines, était mensongère. Attaquée notamment par l'association Eau et rivières de Bretagne, la publicité en question présentait l'herbicide vedette comme « biodégradable » et « laissant le sol propre ». Or le glyphosate, principe actif du Round Up, est très nocif pour l'environnement. Dans ce cas précis, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait relevé en 2001 que sa vitesse de décomposition dans la nature n'en faisait pas un produit biodégradable au sens légal du terme.

Décembre

Spam sur mobile : Cellcast Média récidive

Vous souvenez-vous du SMS « Love » ? Envoyé à des milliers d'exemplaires vers des téléphones portables au début de l'été 2002, ce message (« Quelqu'un t'aime en secret et nous a chargés de te prévenir. Devine qui a flashé sur toi en composant le 08 99 70 XX XX ») avait fait de nombreuses victimes, notamment parmi les jeunes qui avaient en nombre composé le numéro surtaxé. Le SMS « Love », considéré comme la première opération de spamming de grande ampleur sur téléphone mobile, avait valu à Cellcast Média, la société éditrice, une condamnation à 50 000 euros d'amende. Son gérant, Michel Donadio, avait écopé de 180 jours-amendes à 100 euros.

Une décision qui ne les a pas empêchés de recommencer. Le 4 décembre dernier, Cellcast Média et Michel Donadio ont à nouveau été condamnés pour des faits similaires survenus en 2003. Cette fois, les sanctions sont beaucoup plus lourdes. La société devra payer 300 000 euros et le gérant est condamné à 30 000 euros d'amende et 1 mois de prison ferme. Ils ont fait appel de la décision.