1er juillet 2017Tout ce qui change pour les consommateurs

Vignette auto Critair

Gare aux amendes

Rouler sans la vignette Critair apposée sur le pare-brise dans une zone à circulation restreinte (ZCR) va coûter cher. Créées pour réduire la pollution de l’air urbain, qui nuit tant à la santé des citadins dans les grandes villes, les zones à circulation restreinte peuvent en effet interdire en permanence l’accès des véhicules les plus polluants et limiter l’autorisation de circuler aux vignettes les mieux classées en cas de pic de pollution. Après avoir accordé quelques mois de tolérance aux automobilistes pour qu’ils se mettent en règle, le ministère de l’Environnement a publié le décret qui pénalise l’absence de vignette Critair dans une ZCR. De son côté, le Conseil d’État a confirmé la légalité du décret qui instaurait ces zones spéciales. Les amendes de 68 € peuvent tomber sur les récalcitrants dès ce 1^er juillet dans les métropoles qui ont déjà créé leur ZCR, Paris et Grenoble à ce jour, Lille, Lyon, Strasbourg d’ici quelque temps. La capitale en profite pour bannir de plus en plus de véhicules polluants. Après les voitures d’avant 1997 et les deux-roues motorisés d’avant juin 1999, déjà interdits, c’est au tour des véhicules disposant d’une vignette Critair 5. Mais en cas de pic de pollution, toutes les métropoles touchées sont susceptibles de réduire la circulation sur la base du classement Critair. Au moment de commander votre vignette Critair sur Internet, attention aux arnaques !

Plaque d’immatriculation

Format réglementaire obligatoire

L’ensemble des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés doivent adopter une plaque minéralogique au format 210 mm (largeur) par 130 mm (hauteur). La circulation avec une plaque non conforme, illisible ou amovible sera sanctionnée d'une amende de 4^e classe (135 €).

Justice

Fin des juridictions de proximité

Dès aujourd’hui, les dossiers civils traités par les juridictions de proximité (litiges inférieurs à 4 000 €) sont transmis aux tribunaux d’instance (compétents pour les litiges allant jusqu’à 10 000 €). Les affaires pénales dont elles avaient la charge iront, quant à elles, au tribunal de police. Institués en 2002, les juges de proximité, non professionnels, ne disparaissent pas pour autant. Ils deviennent « magistrats temporaires » et pourront notamment traiter tout le contentieux civil qui relève du tribunal d’instance.
Pour savoir devant quel tribunal agir, consultez nos conseils.

Diagnostics électricité et gaz

Obligatoires aussi pour les locations

Imposés jusqu’ici seulement en cas de vente, les diagnostics électricité et gaz sont étendus aux locations à compter du 1^er juillet dès lors que l’état de l’installation date de plus de 15 ans et que le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1^er janvier 1975. Pour les autres habitations, cette obligation entre en vigueur au 1^er janvier 2018. La durée de validité de ces diagnostics est de 6 ans pour une location (3 ans pour une vente). Il ne s’agit pas de vérifier si le logement répond aux normes actuelles, mais de noter les anomalies pouvant être dangereuses pour la sécurité des occupants. Si des anomalies sont constatées, les logements devront faire l’objet de travaux pour pouvoir être loués.

Isolation acoustique

Obligatoire en cas de travaux de rénovation

Selon un décret publié au Journal officiel du 16 juin 2016, les particuliers réalisant des travaux importants de rénovation doivent procéder à des travaux d’isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit. Les seuils de performance acoustique à respecter seront précisés dans un arrêté à venir.
Au 1^er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique en cas de ravalement de façade, de réfection lourde ou de transformation de locaux d’activité en habitation devenaient obligatoires.

Tarifs des médecins spécialistes

+ 2 €

D’une part les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues factureront 39 € la consultation, au lieu de 37 €. D’autre part, un patient qui consulte régulièrement un spécialiste sur le conseil de son médecin traitant pour une pathologie particulière (maladie cardiaque, par exemple) paiera 2 € de plus, soit 30 €, à chaque fois, sauf éventuels dépassements d’honoraires.

Retraite

Versement unique pour les polypensionnés

La liquidation unique des régimes alignés ou « Lura » entre en application. Elle concerne les personnes nées en 1953 ou après, qui ont cotisé successivement ou conjointement à l'un des trois régimes de retraite de base suivants : Cnav (ou régime général) si elles ont été salariées du secteur privé, RSI pour les chefs d’entreprise, commerçants et artisans et MSA pour les salariés du secteur agricole.
Décryptage de la liquidation unique des retraites pour les polypensionnés.

Compteur Linky et compteur Gazpar

Un site Internet pour les usagers

Obligation de mise à disposition d’un site Internet avec espace sécurisé pour les usagers équipés d’un compteur Linky et/ou d’un compteur Gazpar. Les usagers doivent avoir accès gratuitement aux données et au coût de leur consommation d’électricité et/ou de gaz.