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1er janvier 2016Les principaux changements

Publié le 01 janvier 2015

Mutuelle santé pour tous, prix des timbres, sacs en plastique, prêt à taux zéro, Smic, compte bancaire inactif, tarif du gaz, assurance vie… Tour d’horizon de tout ce qui change au 1^er janvier 2016.

Complémentaire santé pour tous : l’ANI entre en action

Toutes les entreprises du secteur privé doivent obligatoirement proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI).

Sacs en plastique : c’est plus fantastique

L’interdiction de distribuer des sacs en plastique de caisse à usage unique entre en vigueur le 1^er janvier 2016, elle figure dans la loi de transition énergétique. Jusqu’à la publication du décret (fin mars), les contrevenants ne pourront pas faire l’objet de sanctions. Les sacs en plastique des rayons fruits et légumes seront quant à eux interdits le 1^er janvier 2017.

Compte bancaire inactif : plafonnement des frais

Un arrêté de septembre 2015 limite à 30 € les frais et commissions pouvant être perçus sur les comptes bancaires inactifs. Plus de précisions dans notre article.

Prêt à taux zéro : élargissement des bénéficiaires du PTZ

Le PTZ est étendu à la quasi-totalité du pays, le plafond des revenus est relevé, l’habitat ancien rural n’est plus exclu… Plus de précisions dans notre fiche conso pratique sur le PTZ.

Tarifs du gaz : une baisse et une hausse

Les tarifs réglementés du gaz d’Engie (anciennement GDF-Suez) baissent en moyenne de 2 % mais dans le même temps la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) passe de 2,64 à 4,34 € par mégawattheure.

Vous pouvez comparer les offres commerciales des opérateurs de gaz et d’électricité grâce à notre comparateur.

Timbres : hausse toujours

Hausse moyenne de 3,6 % des tarifs des courriers et colis au 1^er janvier 2016. Dans le détail, le timbre rouge (lettre prioritaire avec distribution en J + 1) va passer de 0,76 à 0,80  €. Il y a trois ans, il coûtait 0,63  €. Quant au timbre vert (envoi en J + 2), qui devient la norme, il prendra 2 centimes pour se hisser de 0,68 à 0,70  € (il coûtait 0,58  € en 2013).

Hôtel : réservations en ligne plus claires

Les professionnels du secteur doivent désormais afficher le prix définitif à payer dès le début de la réservation et préciser clairement les tarifs des différentes options (accès à Internet, petit déjeuner…). Selon le texte de l’arrêté, une période de transition de 5 mois (1^er juin 2016) est prévue pour laisser le temps aux professionnels du tourisme de se mettre en conformité.

Métaux précieux : bon de rétractation obligatoire

Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation lors d’une transaction par correspondance ou via Internet, un contrat d’achat d’or ou d’autres métaux précieux entre un professionnel et un particulier vendeur doit obligatoirement comprendre un formulaire détachable. Un décret (n^o2015-1 295, « Journal officiel » du 17/10/2015) définit le contenu et les modalités de présentation de ce formulaire.

Pour rappel, depuis le 4 décembre 2015, le prix d’achat des métaux précieux doit faire l’objet d’un affichage clair, précis et visible en boutique comme sur le site Internet du professionnel. Pour les bijoux destinés à la fonte, ce prix d’achat doit être indiqué au gramme près et la dénomination du métal précieux concerné précisée. Pour l’or d’investissement, le prix d’achat doit être précisé pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette (arrêté du 18/08/15, « Journal officiel » du 4/09).

Animaux de compagnie : vente encadrée

La vente d’un chien ou d’un chat via une petite annonce dans un journal ou sur Internet est encadrée. Désormais, le vendeur est assimilé à un éleveur dès le premier animal vendu ; il doit demander un numéro de SIREN (Système informatique du répertoire des entreprises) à la chambre d’Agriculture de son département et l’indiquer sur la petite annonce. Sans ce numéro, le particulier encourt une amende de 7 500 €.

L’éleveur en est dispensé s’il ne vend pas plus d’une portée de chiens ou de chats de race par an. Les personnes qui revendent un animal et celles qui le donnent ne sont pas concernées.

Assurance vie : le fisc mieux informé et rémunération après décès

Afin de lutter contre la fraude fiscale, tous les nouveaux contrats d’assurance vie doivent, à compter du 1^er janvier 2016, être recensés dans le Fichier central de l’assurance vie (Ficovie). Les assureurs ont obligation de les déclarer lors de la souscription. Chaque année, ils devront en outre indiquer le montant cumulé des primes versées au 1^er janvier ainsi que leur valeur de rachat. Les assureurs ou les notaires mandatés par leurs clients dans le cadre de la recherche des bénéficiaires des contrats pourront consulter le Ficovie. Cette obligation sera élargie le 15 juin prochain à tous les contrats d’assurance vie déjà ouverts.

À compter du 1^er janvier également, une rémunération minimale est prévue sur les sommes investies en assurance vie, entre le jour du décès de l’assuré et le versement effectif des capitaux aux bénéficiaires (décret du 28/08/2015). Cette rémunération doit être égale soit au taux moyen des emprunts d’État (TME) net de frais (0,46 % fin 2015), soit au TME moyen des 12 derniers mois, soit à celui en vigueur au 1^er novembre de l’année précédente. En outre, les assureurs ont interdiction de facturer des frais supplémentaires par rapport à ceux prévus du vivant de l’assuré.

Code de la route

– Plus de stationnement à moins de cinq mètres d’un passage piétons.

– 135 € d’amende (au lieu de 35 €) pour stationnement sur une piste cyclable, un passage piétons, un trottoir.

– Possibilité de chevaucher une ligne blanche pour doubler correctement un cycliste.

– Par défaut, le sas cycliste en amont des feux est réservé aux vélos. Il n’est autorisé aux deux-roues motorisés que si c’est spécifié par la signalisation.

– Les cyclistes sont autorisés à se tenir éloignés du bord droit de la chaussée en présence de véhicules en stationnement pour éviter les ouvertures de portières.

– Les conducteurs de scooter ou moto doivent disposer, comme les automobilistes depuis quelques années, d’un gilet jaune (ou gilet de haute visibilité) pour pouvoir l’enfiler en cas d’urgence. Une amende de 11 € est prévue en cas d’absence du gilet et de 135 € s’ils ne portent pas le gilet en cas d’arrêt d’urgence.

Smic : +0,6 %

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance augmente très légèrement (+0,6 %). Le montant brut horaire passe de 9,61 à 9,67 €, soit de 1 457,52 à 1 466,62 € bruts mensuels.

Plafond de la Sécurité sociale : +1,5 %

Il est porté à 3 218 € par mois (3 170 € en 2015), soit 38 616 € en valeur annuelle (38 040 € en 2015).

Prime d’activité

Dans les faits, cette nouvelle aide à destination des travailleurs modestes remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE). Le premier versement interviendra en février.

Prescription et délivrance de valproate de sodium (Dépakote, Dépamide, Dépakine, Micropakine et génériques)

Ces médicaments ne doivent plus être donnés aux jeunes filles et femmes en âge d’avoir des enfants. Si aucune alternative thérapeutique n’est trouvée, le maintien de ces médicaments est soumis à des règles précises : seul un spécialiste (neurologue, psychiatre) peut initier le traitement. Lors de la consultation, un accord de soins avertissant des risques en cas de grossesse doit être signé par la patiente. Les pharmaciens ont interdiction de délivrer le traitement si la patiente ne présente pas cette prescription venant d’un spécialiste et son accord de soins. Le traitement doit être réévalué chaque année.

Régions : de 22 à 13

C’est officiellement au 1^er janvier que la France métropolitaine passe de 22 à 13 régions. Le nom, le chef-lieu ainsi que l’emplacement de l’hôtel de région de chaque région seront fixés par décret avant le 1^er octobre 2016. Voici les 13 régions par ordre alphabétique :