TVA sur les services de communication électronique et financement de la cultureL’UFC-Que Choisir demande des comptes !

Suite à l’augmentation de la TVA sur l’ensemble des offres de communication électronique décidée par la loi de finances pour 2011, l’UFC-Que Choisir a reçu de nombreux témoignages de consommateurs qui mettent en évidence qu’une multitude de forfaits fixes et mobiles sans service télévisuel ont bénéficié d’un taux de TVA à 5,5% initialement réservé aux offres triple play. Ce bricolage fiscal laisse craindre que les opérateurs aient utilisé un dispositif fiscal pour dégager une marge qui n’a jamais été redistribuée aux consommateurs. Concrètement ce dernier a donc subi une augmentation de prix invisible, car appréciable uniquement dans le prix hors taxe. Par conséquent, l’accroissement des prix consécutif à l’augmentation de la TVA à 5,5% ne fera, dans certains cas, que légitimer une augmentation de prix dissimulée depuis 2008.

Depuis 2007, les fournisseurs d’accès internet contribuent au financement de la création au moyen de la « taxe COSIP ». Pour ne pas pénaliser les opérateurs, le gouvernement, à l’époque, avait consenti à ce que la partie du forfait servant de base à cette taxe, soit la facturation du service télévisuel, bénéficie d’un taux de TVA minoré à 5,5%. Les opérateurs qui étaient libres de choisir la taille de cette assiette ont généralement opté pour 50% (56% pour Free).

Avec la loi de finances pour 2011 qui prévoit une augmentation à 19,6% du taux réduit de 5.5%, mis en place en 2007, certains abonnés d’Orange ont eu la mauvaise surprise d’apprendre que cette augmentation les concernerait aussi, alors même qu’ils n’ont souscrit aucune offre permettant l’accès à des services télévisuels. Plusieurs témoignages nous informent de l’existence d’augmentation de prix sur des forfaits internet simple ou dual play (internet + téléphonie) mais sans télévision…

Ces différents témoignages, appuyés par les factures reçues, mettent en évidence que les opérateurs ont appliqué, depuis 2007, de manière injustifiée un taux de 5,5% sur des offres fixes et mobiles sans télévision. Nous disposons également de factures attestant qu’une TVA à 5,5% était appliquée à des offres de téléphonie mobile intégrant uniquement de la voix. Comment admettre que les opérateurs aient étendu hors de son champ d’application le taux réduit de 5.5% ? Les opérateurs ont-ils payé en contrepartie de cette TVA réduite une contribution au COSIP ? Et si oui, y a-t-il eu une vraie compensation ? On peut en douter…

En effet, le rapport sur la loi de finances pour 2011 souligne que la baisse de TVA sur le triple play faisait plus que compenser la contribution au COSIP. Par conséquent, les opérateurs étaient incités à proposer des offres ADSL complètes, ce qui est favorable au consommateur, mais aussi à réaliser des bricolages avec les autres offres (sans télévision, voire sans internet) ce qui l’est beaucoup moins.

Le consommateur est donc le dindon de la farce car il n’a pas bénéficié de cette création artificielle de marges (la différence entre la baisse de la TVA et les sommes versées au cosip) par une baisse des prix sur les forfaits autres que le triple play. Ce dérapage risque à présent d’être mis à jour par une augmentation visible des prix suite au passage de la TVA à 19,6%.

Par conséquent, l’UFC-Que Choisir demande au Ministre chargé de l’économie numérique et au Secrétaire d’Etat à la consommation ainsi qu’aux opérateurs de faire toute la lumière sur les montages fiscaux et financiers auxquels ont donné lieux la réduction de la TVA à 5,5% et la contribution Cosip et de faire un point sur les offres pouvant faire l’objet légitimement d’une augmentation de prix. En effet, le gouvernement doit contrôler que cette mesure ne permette pas un dérapage des prix, ni une ponction supplémentaire injustifiée sur les consommateurs.