L’UFC-Que Choisir dénonce un scandale fiscal
Si le projet de loi de finances pour 2025, rendu public hier soir, ne mentionne pas explicitement le montant de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) devant s’appliquer à partir du 1er février prochain, l’UFC-Que Choisir ne peut que s’alarmer du fait que le Gouvernement pose en réalité les principes d’une hausse ultérieure de plus de 120 % de cette taxe par voie réglementaire. Notre association dénonce une telle mesure inflationniste, aussi bien économiquement injuste que moralement intolérable, et appelle en conséquence les parlementaires à œuvrer dans le cadre de l’examen du texte pour empêcher un historique matraquage fiscal sur l’électricité.
Une explosion de la fiscalité qui frapperait tous les ménages
Alors que le précédent ministre de l’Économie avait annoncé que le tarif réglementé de vente d’électricité (TRV) pourrait baisser jusqu’à 15 % à compter du 1er février prochain, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de plafonner à 9 % la baisse des factures via une augmentation de la TICFE. D’après nos calculs, une limitation à 9 % de la baisse du TRV signifierait que la TICFE serait fixée à un peu plus de 47 €/MWh, soit un taux plus de deux fois supérieur au taux actuel (+ 124 %) (1).
Cette hausse de la TICFE serait donc particulièrement pernicieuse puisqu’elle s’inscrirait dans un contexte de baisse des factures visant à masquer la réalité du dommage économique causé aux consommateurs. Pourtant, très concrètement un abonné type au TRV chauffé à l’électricité (2) ayant actuellement une facture annuelle de 2 252 euros « perdrait » 135 euros au titre d’une moindre baisse de sa facture l’année prochaine.
Pour les abonnés à une offre fixe, l’impact serait en revanche immédiatement et clairement mesurable, puisque leurs factures augmenteraient mécaniquement avec la hausse de la TICFE (la fixité des prix dans ces offres s’entendant hors taxes). À titre d’illustration, un ménage habitant un logement chauffé à l’électricité consommant 10 000 kWh par an et ayant récemment souscrit un contrat à prix fixe de deux ans verrait sa facture annuelle passer de 2 200 euros (3) à 2 512 euros, soit une hausse supérieure à 14 % !
Une injustice fiscale, une faute morale
Cette hausse de la TICFE constituerait un véritable matraquage fiscal, puisque d’après nos estimations, les taxes représenteraient alors près de 35 % de la facture d’électricité payée par les consommateurs, soit un plus haut niveau historique. Une taxation d’une telle ampleur serait inacceptable.
Inacceptable, car elle s’appliquerait à une dépense largement contrainte et rendrait donc tous les consommateurs captifs de cette ponction fiscale.
Inacceptable, car elle frapperait proportionnellement davantage les ménages les plus pauvres, pour qui les dépenses en énergie constituent une part prépondérante de leur budget, et dont les conditions d’accès au chèque énergie sont en outre complexifiées par l’administration (4).
Inacceptable, car elle irait totalement à rebours de politiques visant à favoriser une électrification des usages, pourtant indispensable compte tenu des enjeux environnementaux.
Inacceptable, car elle s’ajouterait à un prix de l’électricité hors taxes qui, comme le dénonce depuis de nombreuses années notre association, est totalement déconnecté des coûts réels de production de l’électricité en France (5).
Alors que les tarifs de l’électricité sont aujourd’hui 40 % plus élevés qu’il y a seulement deux ans, les consommateurs attendent du Gouvernement qu’il agisse pour faire fortement et durablement baisser le montant de leurs factures en mettant en place une régulation adaptée du marché de l’électricité, plutôt que d’alourdir la fiscalité.
Au vu de ces constats désolants, l’UFC-Que Choisir presse les parlementaires soucieux du pouvoir d’achat des consommateurs d’œuvrer dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances à un plafonnement de la TICFE à un niveau n’excédant en aucun cas celui qui prévalait avant la crise énergétique. Cela permettrait de faire baisser plus significativement les factures des abonnés des TRV et limiterait la hausse subie par ceux disposant d’une offre à prix fixe.
(1) Précisons ici que nous adoptons une hypothèse prudente puisque des sources gouvernementales citées par la presse indiquent qu’en réalité, au regard des prix de l’électricité sur les marchés, le TRV devrait théoriquement baisser de 17 % le 1er février 2025 (en retrouvant le niveau de TICFE appliqué avant la mise en place du bouclier tarifaire, à savoir 32,44 €/MWh).
(2) Pour la Commission de régulation de l’énergie, un abonné type au TRV chauffé à l’électricité consomme 8 500 kWh d’électricité par an en option heures creuses/heures pleines, avec un abonnement à 9kVA.
(3) Prix qui correspond à la moyenne des prix observés sur notre comparateur énergie pour une consommation de 10 000 kWh en base, avec un abonnement à 9 kVA (https://www.quechoisir.org/comparateur-energie-n21201/).
(5) Rappelons notamment qu’aujourd’hui les prix de l’électricité sur les marchés internationaux représentent plus de la moitié des coûts d’approvisionnement de l’électricité payés par les consommateurs français, alors que l’électricité consommée en France est produite quasi intégralement dans notre pays (94,6 %), à des coûts de production bien moindres (cf. par exemple https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-marche-de-l-electricite-l-ufc-que-choisir-et-la-clcv-demandent-au-gouvernement-de-revoir-une-copie-deja-obsolete-n118446/).
