Tarifs réglementés de vente d’électricité en sursisL’État français doit exiger leur maintien​​​​​

Des TRVE en sursis

Dans le cadre de la réforme du marché intérieur de l’électricité en 2024, qui faisait suite à la crise majeure des prix de l’énergie, le législateur européen a bien prévu d’instaurer un dispositif d’urgence permettant aux États membres de réguler les prix de l’électricité en cas de crise mais suivant des conditions très restrictives et de façon limitée dans le temps. Cette réforme n’a ainsi pas remis en cause le fait que les interventions publiques concernant les prix de l’électricité doivent revêtir un caractère dérogatoire et transitoire, en attendant la mise en place d’une concurrence effective et une transition vers des prix fondés sur le marché. Cette possibilité d’intervention des États membres est ainsi susceptible de faire l’objet d’un réexamen par la Commission européenne d’ici le 31 décembre 2025 avec l’éventualité d’une proposition législative qui « peut comprendre une date de fin pour les prix réglementés » (cf. article 5 de la Directive (UE) 2019/944 Électricité du 5 juin 2019).

Quelle position de l’État français sur le devenir des TRVE ?

L’État français est tenu de remettre à la Commission européenne un rapport portant notamment sur « la nécessité et la proportionnalité des interventions publiques » concernant le prix de la fourniture d’électricité « ainsi qu’une évaluation des progrès accomplis vers la mise en place d’une situation de concurrence effective entre les fournisseurs et dans la transition vers des prix fondés sur le marché » (cf. article précité).

Ce rapport devrait être fondé sur les évaluations préalables de deux autorités administratives françaises, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et l’Autorité de la concurrence (AdlC), qui ont remis fin 2024 leur copie au Gouvernement « sortant » (cf. article L.337-9 du Code de l’énergie). Mais alors que la première, la CRE, s’est prononcée pour le maintien des TRVE pour une période de cinq ans, et que la seconde, l’AdlC, a demandé leur suppression, quelle sera en définitive la position défendue par l’État français auprès des instances européennes ? Au vu de l’importance de ce sujet pour la cohésion sociale de notre pays, nous ne pouvons imaginer une position en faveur de la suppression des TRVE, toutefois il nous paraît crucial qu’elle soit rendue publique.

Des TRVE indispensables à la cohésion sociale de notre pays

Comme l’a rappelé la CRE dans son rapport d’évaluation, les TRVE poursuivent un objectif d’intérêt économique général qui justifie leur maintien. Grâce à eux les consommateurs et clients (professionnels et collectivités locales éligibles) qui en bénéficient sont assurés d’une certaine stabilité des prix, qui ne peut être garantie par des offres de marché à prix fixe, comme cela a été révélé au grand jour lors de la récente crise énergétique. Par ailleurs, ils concourent à notre sécurité d’approvisionnement grâce à la possibilité de mobilisation d’un gisement de flexibilité via les diverses options tarifaires qu’ils proposent.

Enfin, les offres au TRVE garantissent une sécurité contractuelle aux consommateurs et constituent une valeur refuge précieuse pour nos concitoyens, qui, n’en déplaise à l’Autorité de la concurrence, ne souscrivent pas une telle offre que par ignorance. La fourniture d’électricité, un produit de première nécessité, doit ainsi pouvoir plus que jamais continuer de bénéficier d’une régulation publique nationale (au niveau de son tarif) et locale (conditions de fourniture), garantie par les collectivités organisatrices de la distribution et de la fourniture d’électricité, qui en assurent le contrôle au plus près des consommateurs.