Secteur optionnelLes usagers victimes collatérales du passage en force gouvernemental ?

A la veille de la date butoir fixée par le gouvernement pour acter la création du secteur optionnel, l’UFC – Que Choisir s’alarme de l’entêtement gouvernemental à imposer ce mauvais projet. En effet, la mise en œuvre d’un troisième secteur tarifaire pour certains médecins spécialistes devait être signée par les complémentaires santé d’ici le 30 septembre. Devant leur légitime réticence, le gouvernement menace de passer en force, au détriment des usagers.

Le secteur optionnel, en discussion depuis 2004, autoriserait certains médecins spécialistes (chirurgiens, anesthésistes, gynécologues obstétriciens) à pratiquer des dépassements d’honoraires pouvant atteindre 50 % du tarif de sécurité sociale, à condition qu’ils réalisent 30 % de leurs actes au tarif conventionné. Les médecins concernés bénéficieraient d’un financement d’une partie de leurs cotisations sociales par la collectivité.

Alors que les dépassements d’honoraires ont doublé en vingt ans (2,5 milliards d’euros en 2010), le secteur optionnel manquerait son objectif de régulation. Dans les zones en tension (Paris, Côte d’Azur), les médecins, qui pratiquent aujourd’hui des dépassements plus élevés que le plafond, n’adhéreront pas au nouveau secteur, qui ne sera donc d’aucune utilité. A l’inverse, dans des régions où les spécialistes pratiquent des dépassements plus limités, la fixation d’un plafond, avec prise en charge imposée aux complémentaires santé, se traduira très probablement par un alignement de tous sur ce nouveau tarif. Selon les régions, le secteur optionnel serait ainsi soit sans effet, soit contreproductif.

Malgré la pression gouvernementale, les organismes complémentaires refusent aujourd’hui de s’engager à rembourser intégralement ces nouveaux dépassements d’honoraires. Devant cette situation, Xavier Bertrand annonce son intention de réserver les avantages fiscaux des garanties responsables*(1) aux seuls contrats qui incluent cette prise en charge. Le gouvernement dévoie ainsi le contrat responsable, conçu à l’origine comme un outil de régulation du système de santé. En imposant le secteur optionnel, le gouvernement fait à nouveau la preuve du transfert de charges récurrent vers les usagers, particulièrement les plus modestes.

Pour l’usager en effet, loin de l’avancée promise, c’est un nouveau renchérissement du coût de sa santé qui se profile, après l’explosion de 6,7 milliards d’euros entre 2006 et 2010, établie par l’UFC – Que Choisir. La mise en œuvre du secteur optionnel entraînerait automatiquement une nouvelle augmentation des cotisations de complémentaire santé, avec la répercussion sur les assurés des honoraires supplémentaires à rembourser. Elle signifierait en outre que les 4 millions de Français dépourvus de couverture complémentaire devraient assumer seuls le poids écrasant de ces nouveaux dérapages tarifaires.

Refusant qu’une réforme de la rémunération des médecins se fasse au détriment des usagers du système de santé, l’UFC – Que Choisir :

• Appelle le gouvernement à entendre le refus exprimé par les usagers et les complémentaires santé d’un secteur optionnel inefficient et coûteux ;

• Demande un réexamen de la rémunération des actes médicaux, auquel tous les payeurs (assurance maladie, organismes complémentaires, usagers) devront être associés.

*(1) Taux réduit de taxe sur les conventions d’assurance pour les contrats responsables (7 % au lieu de 9 %)