ACTION UFC-QUE CHOISIR

Réversibilité totale des tarifs de l'électricité jusqu'en 2010Une stratégie sournoise pour préparer la fin du tarif réglementé

Publié le 10 janvier 2008

Pour l'UFC-Que Choisir, la possibilité pour tous les particuliers de revenir aux tarifs réglementés de l'électricité en tout lieu et à tout moment mais limitée dans le temps (réversibilité totale jusqu'en 2010) est un cadeau empoisonné pour les consommateurs.

Tous les experts du secteur savent que les offres proposées par les opérateurs (Poweo, Direct énergie...) sont à des prix artificiellement proches du tarif réglementé et donc ne peuvent être que provisoires.

En effet :

1 - Le prix de marché « naturel » de l'électricité (fondé sur le coût des énergies fossiles) est inéluctablement très supérieur au tarif régulé (fondé sur le coût du nucléaire) et ne pourra jamais le concurrencer.

2 - Les fournisseurs qui s'approvisionnent eux-mêmes à des prix élevés, en s'alignant sur le tarif régulé, vendent à perte comme ils l'ont d'ailleurs affirmé au Conseil de la Concurrence.

3 - Le tarif régulé joue le rôle d'un prix plafond qui oblige les fournisseurs à s'aligner pour espérer capter de la clientèle. Le jour ou le tarif régulé disparaît, tous les fournisseurs fixeront leurs prix au niveau « naturel » du marché, c'est-à-dire 30 % à 40 % plus chers qu'aujourd'hui.

Ainsi, alors que les consommateurs n'ont objectivement aucun intérêt à quitter le tarif réglementé, la réversibilité totale est destinée à les inciter à basculer sur un marché qui ne peut pas, en réalité, être compétitif à terme. Si la manoeuvre n'est pas comprise des consommateurs et que, momentanément sécurisés, ils cèdent à la tentation de ce basculement, cela permettra aux fournisseurs, à la CRE et aux pouvoirs publics de justifier la suppression des tarifs réglementés à l'horizon 2010.

Pour l'UFC-Que Choisir, il est donc clair que la réversibilité totale n'est pas une mesure en faveur des consommateurs, mais destinée à affaiblir le tarif réglementé pour mieux le supprimer.

L'UFC-Que Choisir en appelle donc à la clairvoyance de tous les consommateurs et continue résolument à leur conseiller de ne pas changer de contrat de fourniture et à garder le tarif réglementé.

L'association plaide pour la mise en oeuvre d'une tarification mixte de l'électricité (une partie de la consommation au prix du nucléaire et le reste au prix de marché) qui permettrait aux consommateurs de continuer à bénéficier des avantages de la rente nucléaire tout en permettant à la concurrence de s'exprimer.

Droit de réponse de la société POWEO

La société POWEO conteste formellement les allégations de l'UFC Que Choisir selon lesquelles ses offres de fourniture d'électricité commercialisées auprès des particuliers depuis le 1er juillet 2007, proposeraient « des prix artificiellement proches du tarif réglementé » et ne pourraient donc « être que provisoires ». La société POWEO conteste également avec la plus grande vigueur l'allégation de l'UFC Que Choisir selon laquelle les fournisseurs alternatifs vendraient à perte.

Les offres de fourniture d'électricité commercialisées par la société POWEO proposent effectivement un prix inférieur d'environ 5 % au tarif réglementé.

Ce prix permet de couvrir les coûts d'approvisionnement de POWEO grâce à un accord d'échange de capacités entre POWEO et EDF qui assure à POWEO la mise à disposition immédiate par EDF d'une capacité de production de 160 MW en électricité de base, en contrepartie de la mise à disposition par POWEO d'une capacité de production équivalente en électricité de pointe à partir du site d'une centrale électrique construite par POWEO.

Cet accord permet à la société POWEO de bénéficier de conditions de coûts équivalentes à celles d'EDF pour un volume d'approvisionnement en électricité permettant d'adresser environ 250.000 clients particuliers.

Le prix des offres commerciales de POWEO a donc un caractère durable et il est fixé à un niveau supérieur à ses coûts d'approvisionnement, ce qui exclut par définition toute « vente à perte ».

Nos commentaires

Les propos de Poweo sont contradictoires. La société indique sur son site que les tarifs réglementés sont «artificiellement bas » et financés « directement ou indirectement par l'Etat ». On se demande dès lors comment elle pourrait les concurrencer.

Elle a même indiqué au conseil de la concurrence comme celui-ci l'écrit dans sa décision n° 07-MC-04 du 28 juin 2007 (paragraphe 105, p.20) « que, passé le stade du lancement d'offres alternatives, les conditions d'approvisionnement en gros ne permettent pas un développement commercial viable ».

Le conseil relève d'ailleurs qu'« en offrant à la clientèle de masse ce nouveau créneau de prix de détail [ndlr : soit des prix inférieurs aux tarifs réglementés], EDF et ses concurrents ont créé un marché libre spécifique, déconnecté du reste du marché libre et dont la durabilité est limitée puisque le niveau des prix pratiqués y est incompatible avec celui des prix d'approvisionnement sur le marché de gros » (décision n°07-D-43 du 10 décembre 2007, paragraphe 100, p. 19).

Nous réaffirmons donc que les fournisseurs alternatifs ne disposant pas de capacités de production de base (nucléaire) ne sont pas en mesure de concurrencer durablement les tarifs réglementés de l'électricité proposés par EDF. C'est pourquoi nous invitons vivement les consommateurs à conserver les tarifs réglementés de l'électricité.

Les décisions du conseil de la concurrence sont publiques et consultables sur le site http://www.conseil-concurrence.fr/.