Réseaux sociaux et clauses abusivesL’UFC-Que Choisir obtient la suppression de centaines de clauses des conditions d’utilisation de Twitter

Après plus de 4 années de procédure, pas moins de 4 versions différentes des documents contractuels analysés en raison de modifications incessantes effectuées par Twitter, l’UFC-Que Choisir se félicite d’une première et importante victoire dans son combat déterminé pour garantir la protection des droits des consommateurs et, en particulier, la maîtrise de leurs données personnelles à l’occasion de l’utilisation des principaux réseaux sociaux. En effet, l’association a obtenu, le 7 août 2018, du Tribunal de Grande Instance de Paris, la condamnation de Twitter à supprimer plus de 250 clauses abusives et/ou illicites présentes dans ses « Conditions d’utilisation », « Politique de confidentialité » et « Règles de Twitter » (jugement susceptible d’appel). Le réseau social est également condamné à 30 000 € de dommages et intérêts et a l’obligation à peine d’astreinte de mettre le jugement à disposition des consommateurs à partir de la page d’accueil de sa plateforme.

Le Tribunal a notamment considéré abusives et/ou illicites, les clauses ayant pour effet de :

• considérer les données personnelles comme des données « publiques » par défaut ;
• transférer librement les données personnelles dans un autre pays sans autres précisions ;
• se déclarer irresponsable en cas de faille de sécurité entraînant la fuite notamment des données personnelles ;
• copier, adapter, modifier, vendre les contenus postés ou futurs des utilisateurs, y compris ceux protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à tout bénéficiaire sur tout support, sans autorisation préalable ;
• clôturer le compte d’un utilisateur en conservant notamment son nom sans limitation de durée ;
• modifier les 25 pages de « conditions générales d’utilisation », renvoyant en partie à des contenus en anglais, sans en informer systématiquement les utilisateurs ;
• user trop fortement du recours aux liens hypertextes (38 pour accéder à une dizaine d’autres documents !), rendant impossible pour le consommateur la vision de ses droits et devoirs.

Les clauses ainsi épinglées sont réputées non écrites et donc inopposables aux utilisateurs consommateurs de Twitter, lesquels doivent ainsi pouvoir retrouver pleinement un contrôle sur l’utilisation et la diffusion de leurs contenus.

Par ailleurs, en invalidant des clauses modifiées en cours d’instance, le Tribunal donne un signal clair au réseau social, et plus largement à tous les professionnels.

Désormais il est vain de chercher à réécrire durant la procédure des clauses litigieuses pour échapper au radar de la Justice.

Alors que d’autres décisions doivent prochainement intervenir s’agissant des conditions générales/politique de confidentialité de Facebook et Google, l’association se réjouit déjà fortement que la Justice française reconnaisse formellement le fait que les réseaux sociaux doivent permettre à chaque utilisateur d’être pleinement informé de leurs conditions contractuelles et de conserver un véritable contrôle, en particulier pour garder la main sur ses données personnelles !