Relèvement du seuil de revente à perteLettre ouverte au Président de la République

Objet : Relèvement du seuil de revente à perte

Monsieur le Président de la République,

Alors que vous devez prochainement vous exprimer sur les grandes orientations que vous souhaitez tirer des États Généraux de l’Alimentation, auxquels nos associations participent activement et de manière constructive, permettez-nous de vous faire part de notre plus vive inquiétude et opposition quant à l’éventuel relèvement du seuil de revente à perte pour les commerçants, qui a été promu par certains acteurs et consigné dans le cadre du dernier Atelier sur les relations commerciales et contractuelles, contre l’avis des consommateurs, des petites et moyennes entreprises et de certains distributeurs. Présidents de quatre associations de consommateurs, nous ne pouvons pas accepter que soit engagée, en l’absence de toute étude d’impact officielle, une telle réforme aux conséquences inflationnistes aussi lourdes que certaines, et dont les bénéfices pour les revenus agricoles sont aussi hypothétiques que faibles.

Relever de 15 % le seuil de revente à perte, comme cela est proposé par la Fédération du commerce et de la distribution et les grands industriels, aurait pour conséquence directe une remontée des prix pour des milliers de produits de grandes marques, qui servent aujourd’hui de produits d’appel aux grandes surfaces et sont donc régulièrement vendus à marge faible. Selon les analyses économiques que nous avons pu conduire, cette proposition se traduirait dès 2018 par une hausse des prix de 2,4 % sur les rayons concernés, soit 1,4 milliard d’euros. Ces craintes sont en outre appuyées par l’expérience malheureuse de la loi Galland, qui remonta le seuil de revente à perte en 1996. S’ensuivit une inflation des produits alimentaires de 8 points plus élevée en France que dans les autres pays d’Europe de l’Ouest.

Cette inflation serait d’autant moins acceptable que son but affiché, la revalorisation des revenus agricoles, ne serait pas atteint. Tout d’abord par la nature des produits concernés : les produits agricoles non transformés (fruits et légumes, viandes, poissons), vendus à des niveaux de marge déjà élevés, ne seraient en rien touchés. En revanche, 21,5 % des dépenses des ménages en produits de grande consommation, qui subiraient cette inflation, sont sans lien avec la production agricole (produits d’entretien, d’hygiène-beauté, ou encore les eaux et sodas). Notons enfin que les produits alimentaires transformés vendus en France ne sont pas tous produits en France, et que quand ils le sont, ce n’est pas nécessairement à partir de matières premières agricoles françaises.

Par ailleurs, la répercussion jusqu’aux agriculteurs de la hausse des prix de vente repose sur un double pari qui nous apparaît plus qu’incertain. Contraindre les distributeurs à revendre plus cher ne garantit en rien qu’ils achètent ces produits à un prix plus élevé à leurs fournisseurs. Là encore, l’expérience de la loi Galland est révélatrice : l’inflation était d’abord venue nourrir les marges de la grande distribution, qui les avait augmentées de près de 54 % entre 1996 et 2002. En outre, même dans l’hypothèse où les distributeurs achèteraient plus cher leurs produits aux industriels, les agriculteurs seraient encore loin du compte. Il faudrait alors compter sur la bonne volonté des industriels de l’agroalimentaire pour augmenter spontanément leurs prix d’achat des matières premières agricoles.

Le retour, même partiel, de cette augmentation vers les agriculteurs repose donc sur la bonne volonté des distributeurs d’abord, des industriels ensuite, qui devraient accepter sans que rien ne les y contraigne à diminuer leurs profits pour augmenter le revenu agricole. En tant que représentants des consommateurs, vous comprendrez, Monsieur le Président de la République, que nous ne puissions accepter un dispositif aussi déséquilibré, où les seules certitudes sont la ponction sur le pouvoir d’achat des ménages et la hausse des profits de la grande distribution.

Pour autant, une part significative des agriculteurs a un problème récurrent de faible revenu, et il n’est pas admissible que certains d’entre eux ne puissent vivre de leur travail du fait de prix agricoles indignes imposés lors des négociations commerciales avec l’industrie et la distribution. C’est pourquoi nos associations soutiennent d’autres mesures proposées dans les États Généraux visant à rééquilibrer ce rapport de force, comme la possibilité pour les organisations de producteurs de participer à la négociation commerciale, la prise en compte du prix de revient agricole dans les contrats ou encore le renforcement de la notion de prix abusivement bas.

Nous vous demandons donc, Monsieur le Président de la République, de ne pas avancer vers la proposition d’un relèvement du seuil de revente à perte pour les distributeurs, alors même qu’aucune étude d’impact n’a été produite par les pouvoirs publics ou par un organisme indépendant pour chiffrer les conséquences inflationnistes et modéliser les effets de cette mesure sur les marges des différents acteurs de la filière, distributeurs, industriels et agriculteurs. Si une telle mesure, non consensuelle, devait être actée, nous ne manquerions pas de remettre en question l’esprit de dialogue et de concertation des États Généraux de l’Alimentation qui a prévalu à dans nos débats. Les consommateurs ont été placés d’emblée au cœur de la réussite de la transition agro-écologique et pour autant ils risquent d’en faire les frais. 

Comptant sur votre engagement à orienter le modèle agricole et alimentaire français vers un fonctionnement vertueux, créateur de valeur et de justice pour tous les acteurs (du producteur au consommateur), nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, à l’assurance de notre plus haute considération.