Projet de loi DADVSIL'Alliance Public-Artistes répond à 10 idées fausses

Pour l'Alliance Public-Artistes, la nouvelle proposition du gouvernement ne répond toujours pas aux questions fondamentales du débat en cours :

- Quelle sécurité juridique pour le public ?

- Quelle rémunération pour les artistes ?

La licence globale optionnelle y répond : elle doit plus que jamais être envisagée.

Une représentation caricaturale et inexacte de cette proposition circule actuellement. Elle permet pourtant d'assurer la diversité culturelle et la rémunération des ayants droits. L'Alliance Public-Artistes répond à 10 idées fausses sur la licence globale optionnelle.

1 « La licence globale entérine le règne de la gratuité »

Au contraire, la licence globale permet la mise en place d'une rémunération des auteurs, artistes et producteurs pour les échanges d'oeuvres entre particuliers sur Internet, apportant ainsi une alternative au « tout gratuit » et au « tout répressif ». Rappelons qu'à ce jour l'ensemble des ayants droit n'est pas rémunéré pour ces usages, en progression constante depuis 1998.

2 « La licence globale est une légalisation du piratage »

C'est une affirmation caricaturale. Qu'est-ce qu'un « pirate » ? Peut-on légitimement qualifier par ce terme particulièrement péjoratif à la fois ceux qui font commerce des oeuvres contrefaites et les internautes qui échangent des morceaux de musique ou des films pour leur usage personnel, sans aucun but lucratif ? D'autre part, comment peut-on expliquer autrement que par une révolution des usages le fait que plusieurs millions de personnes, pour la très grande majorité d'entre elles parfaitement respectueuses de la légalité, deviennent soudainement des « délinquants » ? Ne vaut-il pas mieux que le droit s'adapte à ces mutations plutôt que de les nier ? Enfin, il est faux de qualifier d'illicites les pratiques du peer-to-peer dans leur ensemble : plusieurs jurisprudences récentes confirment qu'aux yeux du juge français, le téléchargement d'oeuvres (download) relève de la copie privée et ne constitue pas une infraction. En revanche, la mise à disposition (upload) sans l'accord des titulaires de droits qu'implique nombre de logiciels de téléchargement est contraire aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. C'est à cette problématique que répond le dispositif de la licence globale.

3 « La licence globale est une « taxe » qui augmentera le prix de l'abonnement pour tous les internautes et contribuera à renforcer la fracture numérique »

Rappelons qu'il s'agit d'une proposition de licence globale optionnelle. A ce titre, elle ne sera souscrite et payée que par les internautes qui continuent à échanger des contenus culturels à des fins non commerciales. Il ne s'agit donc pas d'une augmentation automatique du prix de l'abonnement pour tous, mais seulement pour ceux des abonnés qui utilisent leur connexion internet pour ce type d'activités. La redevance ne sera pas appliquée aux internautes qui s'engageront formellement à n'effectuer aucun téléchargement. Quant à la fracture numérique, il faut commencer par s'intéresser à la question de l'équipement du territoire en haut débit, de la formation des citoyens, de l'équipement des lieux publics en accès internet, avant de rendre la licence globale responsable de son éventuel renforcement.

4 « La licence globale est un dispositif contraire au droit européen et aux engagements internationaux de la France »

Ainsi qu'il est démontré dans l'Etude du Centre de Recherche de l'Université de Nantes rédigée sous la direction du Professeur Lucas, la licence globale optionnelle est compatible avec le droit européen et international. Dans son application concrète, la licence globale s'inspire du cas de la reprographie par la mise en place d'une gestion collective obligatoire des droits Ce dispositif est légitime dans des situations où les ayants droit ne parviennent pas à exercer concrètement leur droit d'interdire, ce qui est le cas sur les réseaux peer-to-peer. Il permet de répondre aux attentes du public tout en exerçant le seul droit d'auteur qui puisse encore être respecté : le droit à rémunération, qui est par ailleurs garanti par les traités internationaux.

5 « La licence globale ne compensera pas les pertes du marché du disque dues au téléchargement sur les réseaux peer to peer et va empêcher le développement de l'offre payante en ligne »

Le déclin relatif que connaît le marché du CD depuis ces dernières années n'est pas dû au développement des échanges sur les réseaux peer-to-peer. De nombreuses études montrent que les plus gros « échangeurs » sont aussi les plus gros acheteurs de CD ou DVD (notamment une étude Médiatrie de juin 2005, réalisée pour le ministère de la culture et de la communication) ; elles montrent aussi que la baisse des ventes de CD est liée à bien d'autres facteurs : prix trop élevé, multiplication des sources de dépenses de loisirs dans le budget des ménages, chute de l'offre et baisse de la qualité. En tout état de cause, l'objectif de la licence globale n'est pas de compenser les pertes d'un marché de toute façon en déclin, mais d'accompagner de nouveaux usages, de nouveaux moyens de diffusion de la culture tout en assurant une rémunération des artistes et un financement de la création. Cela peut et doit se faire en complémentarité du développement de plates-formes de téléchargement payantes, à condition que celles-ci apportent une valeur ajoutée aux consommateurs, qui les incitera à souscrire à de tels services.

6 « La licence globale va générer des sommes modiques qui ne suffiront pas à faire vivre les artistes et la création. C'est un obstacle à la diversité culturelle »

Les sommes engendrées par un système de licence globale optionnelle ne peuvent en aucun cas être qualifiées de « modiques ». A titre d'exemple, si 4 millions d'internautes souscrivaient à la licence globale pour une somme de 6,66 euros par mois, les revenus générés seraient de 26,6 millions mensuels, soit près de 320 millions par an. A titre de comparaison, les sociétés de gestion ont perçu en 2004 environ 160 millions d'euros au titre de la copie privée.

Aujourd'hui, conformément à la loi, un quart des sommes perçues au titre de la copie privée finance des actions de création et de diffusion du spectacle vivant, et de formation des artistes. Une partie des sommes générées par la licence globale optionnelle viendrait augmenter ce budget. Loin d'être un obstacle à l'emploi artistique, la licence globale optionnelle aurait donc un rôle bénéfique sur le marché de l'emploi culturel. Elle permettrait également de financer la production, une partie des sommes étant destinées aux producteurs et aux artistes eux-mêmes, qui auto-produisent de plus en plus leurs premiers albums/spectacles/tournées.

Enfin, ce dispositif ne favoriserait pas la concentration aux mains des majors. Il permet de redistribuer et de ventiler les financements, qui profitent à toutes formes de structures, y compris les plus petites et indépendantes. Il encourage de fait la diversité de la création et la prise de risque, et non la concentration des financements autour de quelques produits « valeurs sures » qui prévaut trop souvent aujourd'hui.

7 « La licence globale optionnelle est un système qui ne permet pas de contrôler les déclarations des internautes, qui vont nécessairement frauder » ; « la licence globale optionnelle est un système qui va entraîner le « flicage » des internautes pour vérifier qu'ils ne fraudent pas »

La licence globale optionnelle est un dispositif qui permet à l'internaute qui y souscrit ou qui n'y souscrit pas, de savoir ce qu'il a le droit de faire et de ne pas faire. Elle fixe les règles, et responsabilise l'internaute. Comme dans tous les autres domaines de la vie en société, la très grande majorité se conformera à ces règles, tandis qu'une petite minorité essaiera de passer outre. Alors qu'aujourd'hui se développe une répression chaotique et aveugle contre des internautes qui n'ont aucune possibilité de continuer leurs échanges et d'être dans la légalité, la répression ne sera possible que pour ceux qui auront choisi de refuser la licence globale et de continuer ces échanges. Les possibilités de sanctions, qui existent déjà, pourront leur être appliqués.

8 « La licence globale va favoriser l'industrie des flux au détriment de l'industrie des contenus »

C'est un contresens total que d'affirmer que ce sont le fournisseurs d'accès à internet qui bénéficieront des sommes perçues dans le cadre d'une licence globale optionnelle. Elles ne feront que transiter par eux, et seront collectées et redistribuées par les sociétés de gestion des droits comme cela est déjà le cas pour les sommes issues de la copie privée, recouvrées auprès des fabricants et importateurs de matériel vierge. Ces sommes profiteront donc uniquement aux ayants droit : auteurs, artistes et producteurs.

D'autre part, le prix de la redevance versée aux artistes ne sera pas fixé par les fournisseurs d'accès à internet eux-mêmes, mais par une Commission paritaire du type de celle qui existe pour la copie privée, où tous les ayants droit sont représentés, ainsi que les consommateurs. Les fournisseurs d'accès à internet pourront, s'ils le souhaitent, baisser le prix de l'abonnement à internet, mais ils n'auront pas la possibilité de refuser de percevoir la redevance fixée par la Commission paritaire.

9 « La licence globale présuppose un système de répartition forfaitaire des sommes que les sociétés de droits d'auteur ne sont pas capables techniquement de mettre oeuvre, et qui ne permet pas de rémunérer justement les artistes »

Les sociétés de droits possèdent déjà les outils techniques et l'expertise qui leur permettent de répartir les droits des artistes perçus au titre de la copie privée ou en provenance des diffuseurs. Cette expertise est adaptable facilement aux échanges sur Internet, en couplant, par exemple, sondage permanent auprès d'un panel d'internautes représentatifs sur les téléchargements effectués, et mesure de l'audience des oeuvres sur les réseaux de pair à pair. Les plus gros bénéficiaires de la licence globale seront logiquement les artistes aux oeuvres les plus échangées, sans que les autres artistes ne soient oubliés, même ceux dont les seuils de téléchargement sont très bas. Par ailleurs, ce système ne porte aucune atteinte à la vie privée des internautes, dès lors qu'aucune analyse n'est effectuée sur le disque dur de ceux qui n'ont pas souhaité appartenir au panel représentatif.

10 « La licence globale ne permet pas de respecter la chronologie des médias, élément clé du financement de la production cinématographiques »

L'Alliance Public-Artiste, soutient la nécessité d'inclure l'audiovisuel dans la licence globale, mais prévoit néanmoins qu'une chronologie adaptée aux échanges sur Internet soit négociée entre représentants d'ayants droit et représentants de consommateurs afin de tenir compte de la spécificité de ce secteur en termes de financement.. Les députés qui soutiennent la licence globale ont pour leur part choisi de ne l'appliquer, dans un premier temps, qu'aux seules oeuvres musicales et aux images fixes (photographies, illustrations...).et donc de ne pas autoriser la mise à disposition sur les réseaux des oeuvres audiovisuelles. Le secteur audiovisuel n'est donc pas concerné par leurs amendements sur cet aspect. En ce qui concerne le téléchargement (download), cela relève de la copie privée, pour laquelle le respect de la chronologie des média ne s'impose pas.