Projet de loi DADVSI - Commission mixte paritaireL'intéropérabilité est un droit légitime !!!

A la veille de la réunion de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur, l'UFC-Que Choisir lance un appel à la sagesse aux 14 membres de cette instance pour préserver la possibilité pour le consommateur de lire une oeuvre sur le support de son choix, plus connue sous le nom d'intéropérabilité.

Revenant sur sa promesse, maintes fois répétée, d'une deuxième lecture en cas de divergences significatives entre les deux chambres du Parlement sur ce texte examiné en urgence et dans des conditions ubuesques, le Ministre de la Culture a rejeté hier l'appel insistant de nombreux parlementaires qui évoquaient, à juste titre, de profonds désaccords sur des points essentiels pour les consommateurs, plus particulièrement sur l'intéropérabilité. En l'absence regrettable d'un nouveau débat, la commission mixte paritaire devra donc trancher.

Adopté le 16 mars dernier à l'unanimité par l'Assemblée nationale, l'article 7 offrait une garantie législative à chaque citoyen afin qu'il puisse utiliser dans les conditions logicielles et matérielles de son choix toute oeuvre acquise légalement. En amendant ce texte, le Sénat a fait de l'interopérabilité une simple possibilité aux mains d'une « autorité de régulation des mesures techniques » (article 7 bis A, article 9) aux contours flous et devant qui les consommateurs ne pourront pas déposer de recours.

Non seulement inacceptable du point de vue démocratique, cette altération substantielle de l'article 7 par les Sénateurs ne se justifie pas non plus sur le plan du droit comparé. En effet, de nombreux partenaires européens aux premiers rangs desquels le Danemark, le Royaume-Uni, la Suède et la Norvège suivent la voie tracée par les députés.

Après avoir montré l'exemple sur l'interopérabilité, la France va-t-elle aller à contre sens de l'histoire numérique ?

Dans l'intérêt des consommateurs et plus généralement des libertés publiques, l'UFC-Que Choisir, membre de l'Alliance Public/Artistes, exhorte les membres de la Commission mixte paritaire à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale sur l'intéropérabilité, un texte jugé à l'époque par le Ministre de la Culture comme « tourné vers l'avenir (et) qui permet l'avènement d'un Internet équitable ».