Projet de loi DADVSIA contre sens de l'histoire numérique

L'UFC-Que Choisir demande aux parlementaires de ne pas aller à contre sens de l'histoire numérique et d'adopter les amendements visant à légaliser les échanges non commerciaux entre particuliers tout en créant une rémunération pour les créateurs. Cette solution est soutenue par les consommateurs, les familles et aujourd'hui par le Conseil Economique et Social. Cette rémunération sera complémentaire et additive aux revenus générés par la vente des oeuvres en ligne.

Il est faux et caricatural de faire croire que les parlementaires ont à choisir entre deux modes de rémunération de la création qui s'excluent l'un l'autre alors que leur coexistence résonne aujourd'hui comme une évidence.

Loin de la répression inefficace, coûteuse et injuste, le meilleur moyen de rivaliser avec les échanges interpersonnels est de proposer aux consommateurs des services qui répondent à leurs attentes. Or, il leur est aujourd'hui demandé de migrer à marche forcée vers une poignée de plates-formes qui reproduisent presque à l'identique les boutiques physiques caractérisées par une offre appauvrie à des prix excessifs et qui de surcroît distribue des fichiers cryptés (DRM) interdisant un libre usage dans la sphère privée.

Personne ne peut douter que des modes de distribution diversifiée, d'une offre considérablement élargie à un prix prenant en compte la baisse importante des coûts de distribution, emporteront l'adhésion des consommateurs.

C'est donc à tort que le projet de loi du Gouvernement s'attaque aux échanges privés des consommateurs et prévoit de créer par décret et donc plus tard, de nouvelles contraventions privant ainsi le Parlement d'un débat légitime sur cette question.

C'est aussi à tort que le projet de loi soumet l'usage privé des oeuvres achetées par les consommateurs au contrôle unilatéral des professionnels (par les DRM) anéantissant de fait la notion et l'esprit même de copie privée.

Dans l'univers numérique, restreindre la copie dans la sphère privée est un autre contresens auquel le Gouvernement devrait renoncer !