Le gouvernement ne doit pas se faire la belle...

Alors que la Fédération Française des Sociétés d’Assurance a rendu public aujourd’hui son projet de labellisation des contrats d’assurance dépendance, l’UFC-Que Choisir presse les pouvoirs publics d’accélérer la réforme de l’aide aux personnes âgées dépendantes, pour garantir par un bouclier dépendance le maintien d’un haut niveau de solidarité.

Malgré l’urgence de la situation, avec des restes à charge qui peuvent atteindre 140 000 € sur toute la durée d’un épisode de dépendance, la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées est repoussée d’année en année depuis 2007, et aujourd’hui annoncée pour la fin 2013. La nature ayant horreur du vide, les assureurs ont concocté, sans concertation avec les consommateurs, un label assurance dépendance facultatif, incomplet et sans ambition, incapable de répondre aux besoins des consommateurs.

En effet, aucune réponse n’est apportée aux deux principaux griefs adressés par les consommateurs à ces contrats. La sélection médicale à l’entrée est maintenue, qui prive de possibilité d’assurance nombre de consommateurs qui ont connu des problèmes de santé, même lorsqu’ils étaient jeunes. Cette sélection du risque nous est présentée comme supprimée pour toute souscription avant 50 ans… mais ce sera vrai uniquement si vous êtes en bonne santé ! Ainsi, un consommateur en affection longue durée (ALD) se verra opposer par son assureur, même s’il a moins de 50 ans, un refus d’assurance, ou une surprime.

Par ailleurs, le label n’insuffle pas à ces garanties ce qui leur fait cruellement défaut : de la prévisibilité sur l’évolution des cotisations, et sur le niveau de la rente souscrite. Cet aspect est pourtant crucial pour des assurances de long terme – il s’écoule en moyenne plus de deux décennies entre la souscription et l’entrée en dépendance. Le label en reste sur ces questions à de vaines déclarations de principe, qui n’offrent aucune sécurité tangible à l’assuré.

Face à l’inefficacité de l’assurance dépendance, le gouvernement doit d’urgence instaurer un bouclier dépendance. Tout en maintenant le dispositif d’aide actuel (APA, réductions d’impôt) pour les épisodes courts, le « bouclier dépendance » assurerait aux personnes souffrant de dépendances plus longues une augmentation significative de l’aide publique, une fois atteint un certain seuil de dépenses personnelles*. Le reste à charge serait alors plafonné au revenu courant de la personne dépendante.

Cette mesure concernerait jusqu’à 340 000 personnes, et coûterait moins de 2 milliards d’euros par an, finançables par l’abandon de dispositifs fiscaux dérogatoires (CSG réduite et abattement de 10 % sur le revenu imposable pour les retraités) et la recherche d’une plus grande efficience du système de prise en charge.

Devant l’offensive des assureurs pour faire main basse sur le marché de la prise en charge de la dépendance, l’UFC-Que Choisir demande au gouvernement :

- L’inclusion d’un bouclier dépendance dans la future loi sur la dépendance des personnes âgées ;

- La définition d’un encadrement public de l’assurance dépendance, qui soit réellement protecteur de l’intérêt des consommateurs.

* Variable selon les revenus et le patrimoine