P2PRépression graduée : l'UFC-Que choisir salue la lucidité des députés européens

En adoptant l'amendement de MM. Rocard et Bono (314 pour 297 contre) qui tend à éviter d'entériner la notion de « riposte graduée », le Parlement européen a condamné la surenchère répressive à la française.

Cette « riposte graduée » prévoit la surveillance des échanges non lucratifs de fichiers entre particuliers et , le cas échéant, en cas d'échanges d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, la suspension de l'abonnement internet par une autorité dotée des compétences d'une juridiction.

Cette « riposte graduée » a suscité l'émoi d'une centaine de députés européens, de toute tendance, qui ont cosigné l'amendement de MM. BONO et ROCARD tendant à « éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des Droits de l'Homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à Internet ».

Ce texte était d'ailleurs soutenu par l'ensemble des députés suédois dont le gouvernement a rejeté le « modèle français » jugé liberticide et pouvant « avoir des répercussions graves dans une société où l'accès à Internet est un droit impératif pour l'inclusion sociale »(1) .

Après l'UFC-Que Choisir, c'est donc la majorité des députés européens qui estime que la riposte graduée est contraire à plusieurs droits fondamentaux, notamment le respect de la présomption d'innocence et l'imputabilité des actes de téléchargement à l'abonné. Ce dispositif est jugé contraire à toutes les garanties procédurales prévues au niveau européen par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et notamment le droit à toute personne qui fait l'objet d'une accusation en matière pénale de bénéficier d'un procès équitable.

La France, qui présidera l'Union dans quelques mois, ne peut pas vouloir faire adopter un projet de loi qui est d'ores et déjà rejeté par une majorité de parlementaires européens. Le gouvernement doit répondre à l'appel des eurodéputés et renoncer à un projet de loi à contresens de l'histoire numérique.

(1) Propos signés de la ministre de la Culture Lena Adelsohn Liljeroth et de celle de la Justice, Beatrice Ask.