OGMLes nouvelles réglementations européennes ne règlent pas tous les problèmes

Bien que les OGM actuellement autorisés en Europe n'apportent aucune plus-value aux consommateurs, l'UFC - Que Choisir n'est pas opposé par principe aux biotechnologies susceptibles d'ouvrir des perspectives intéressantes à condition que le développement des biotechnologies soit encadré pour permettre d'une part aux consommateurs d'avoir le choix et d'autre part de se prémunir des risques potentiels en terme sanitaire, environnemental, économique ou éthique.

1. Les préalables à la levée du moratoire

Le gouvernement doit décider dans les prochains mois de la suite à donner au moratoire sur les OGM instauré par le Conseil des Ministres de l'Union européenne en 1998. La Commission Européenne ainsi que la mission sénatoriale française ont déjà pris position en faveur de la levée du moratoire. Dans ce contexte, l'UFC - Que Choisir demande que des garanties soient données aux consommateurs préalablement à la levée du moratoire.

- Nous voulons que les consommateurs puissent continuer à acheter les produits sans OGM qu'ils ont toujours consommés, sans surcoût. Si des surcoûts de traçabilité apparaissent en lien avec la coexistence des filières OGM et non-OGM, ils doivent être pris en charge par la filière OGM. Nous ne voulons pas d'une filière sans OGM réservée à une élite, une niche de consommation ;

- Nous voulons la création d'un régime de responsabilité spécifique en matière de pollution génétique qui intègre à la fois les risques liés à la contamination fortuite de culture non-OGM et les risques potentiels d'accident environnemental ou sanitaire à plus grande échelle.

Ces mesures sont un préalable incontournable à la levée du moratoire sur les prochaines autorisations.

2. Nos réactions sur les deux règlements communautaires portant sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM.

Deux règlements communautaires relatifs aux denrées transgéniques destinées à l'alimentation humaine ou animale et portant sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM ont été votés le 2 juillet dernier.

Bien que ces deux réglementations nous permettent d'espérer des avancées certaines en matière de traçabilité et d'étiquetage, certains points demeurent problématiques. Les consommateurs peuvent légitimement continuer à se poser des questions quant à la traçabilité relative aux produits importés et à certains produits transformés.

L'UFC Que Choisir espère également, que le seuil fixé à 0,9% permettra d'assurer une véritable co-existence des filières OGM et non-OGM et ne conduira pas à une disparition à terme de la filière non OGM. Elle demande aux Etats Membres de mettre tout en oeuvre pour assurer cette co-existence.

3. Renforcer le poids des consommateurs dans les procédures d'évaluation et de suivi

A l'évidence le processus de consultation et d'information de la société civile dans le débat sur les OGM ne fonctionne pas ou tout au moins fonctionne mal. Pour ne prendre que le dernier exemple en date, la consultation lancée par le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural pour la mise en place des nouveaux essais OGM, illustre parfaitement ces disfonctionnements. Comme le recommandait déjà le rapport des quatre Sages, il y a plus d'un an maintenant, l'UFC - Que Choisir considère qu'il est urgent de créer un "deuxième cercle" de consultation associant les consommateurs et plus largement la société civile dans le processus d'évaluation des biotechnologies et de ne plus seulement s'appuyer sur l'expertise scientifique en matière de choix politiques.

4. Prévenir les risques de confiscation du vivant

L'avènement des biotechnologies a conduit à une croissance considérable des demandes de brevet sur les Plants Génétiquement Modifiées et fait surgir de nouvelles questions. La principale d'entre elles tient à la coexistence du Certificat d'Obtention Végétal (COV) et du brevet (voir note complémentaire "Brevet et certificat d'obtention végétale"). En effet la réglementation européenne prévoit qu'une variété peut-être protégée uniquement par un COV. Cependant, certaines d'entre elles peuvent désormais comporter un gène naturellement absent de l'espèce, mais incorporé par voie génétique. Or, comme l'a confirmé la directive européenne 98/44 du 6 juillet 1998, ces gènes, s'ils sont associés à une invention (1), peuvent légitimement être couverts par un brevet. Dans ces conditions, comment concilier COV sur la variété et brevet sur le gène ? Au-delà des questions éthiques sur la brevetabilité du vivant se profilent aussi des enjeux économiques et scientifiques autour du libre accès à la ressource.

L'UFC - Que Choisir estime que le maintien du COV est indispensable pour garantir l'accès aux ressources et la poursuite de la création variétale. Elle demande aux autorités publiques de travailler dans ce sens de manière à éviter toutes dérives qui pourraient aboutir à une confiscation du vivant.

(1) La découverte est une partie de l'ordre naturel auquel appartient tout être humain : personne n'a le droit de monopoliser les résultats de cette découverte. Elle n'octroie aucun droit de propriété. En revanche, un droit exclusif peut récompenser une activité inventive et intelligente.