La Commission européenne dénonce la captivité du consommateur

Ce jour, la Commission européenne a rendu publics les résultats de son enquête sur la concurrence dans le milieu bancaire. Le constat est accablant : les consommateurs restent en moyenne dix ans dans le même établissement et le taux de changement de banque est jugé très faible. Il apparaît aussi que les banques, notamment françaises, vendent des services complémentaires (« packages ») qui réduisent la transparence du marché et leur permet de maintenir des tarifs élevés.

Ce constat européen vient confirmer les résultats de l'étude que l'UFC-Que Choisir a rendu publics le 27 juin. En France, l'absence de mobilité est due à des coûts de sortie trop élevés (coût contractuel de transferts de compte, impossibilité de connaître le coût de sa banque, lourdeur et risque des démarches administratives...). L'UFC-Que Choisir avait ainsi estimé le coût global de la mobilité à trois cents euros par personne.

Enfin, la Commission européenne affirme que « les problèmes sur ce marché résultent d'un comportement anti-concurrentiel » et va aborder une phase de concertation pour déterminer des nouvelles mesures de régulation.

L'UFC-Que Choisir salue l'initiative de la Commission et sa diligence qui tranche avec l'immobilisme des pouvoirs publics français.

Avant même que la commission fasse connaître son projet de mesures, l'UFC-Que choisir réitère auprès du Ministre de l'Economie sa demande de mise en oeuvre de quelques mesures simples qui constituent un minimum nécessaire à une meilleure transparence du marché, et qui favorise le choix éclairé du consommateur :

1 - une facture des sommes prélevées par les banques, mesure préconisée aussi par le rapport Nasse (1),

2 - une harmonisation du contenu des plaquettes tarifaires,

3 - une orientation vers les coûts du prix des transferts des comptes (PEL, PEA...) et le remboursement au prorata temporis de la cotisation des services liés au compte (carte bancaire, forfait etc...),

4 - un service à tarification régulée facilitant la gestion administrative du transfert.

(1) Rapport sur « les coûts de sortie », mission confiée à Ph. Nasse par M. le Ministre de l'Industrie