Mission OlivennesLa surenchère répressive

L'UFC-Que choisir dénonce un rapport très dur, potentiellement liberticide, antiéconomique et à contresens de l'histoire numérique.

Sous des allures « soft », le rapport :

- Crée une autorité administrative à compétence juridictionnelle à visée répressive et aux compétences larges.

- Crée un « répertoire des abonnés dont le contrat a été résilié ».

- Prévoit le déploiement à large échelle de mesures de filtrage sous 24 mois.

- Prévoit, sous plainte des ayants droit, l'envoi de mail par les FAI et le cas échéant des procédures de suspension ou de résiliation de l'abonnement.

De surcroît, ces dispositions répressives mises en oeuvre par le nouveau gendarme ne se substituent pas à d'éventuelles poursuites pénales pour contrefaçon (3 ans de prison et 300 000 euro d'amendes).

L'UFC-Que Choisir dénonce cette surenchère répressive et rappelle que sur la seule question de la résiliation punitive, cette disposition est, selon l'UFC-Que Choisir, contraire à plusieurs principes constitutionnellement garantis, notamment le respect de la présomption d'innocence et l'imputabilité des actes de téléchargement à l'abonné. Cette disposition est aussi contraire à toutes les garanties procédurales prévues au niveau européen par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et notamment le droit à toute personne qui fait l'objet d'une accusation en matière pénale de bénéficier d'un procès équitable.

Une fois encore la question cruciale et prioritaire de l'amélioration de l'offre en ligne a servi d'alibi à une initiative quasi exclusivement consacrée à la mise en oeuvre de mesures répressives à l'encontre des internautes.

Mise à part la sortie avancée de l'offre VOD (uniquement pour les achats à l'acte et non pour les abonnements !) calée sur celle du DVD, l'UFC-Que Choisir note l'absence de mesures concrètes et le cas échéant contraignantes pour rendre l'offre en ligne acceptable pour le consommateur.

- Presque rien sur les DRM. Une simple recommandation sans mesure concrète et des promesses qui n'engagent que ceux qui les reçoivent, alors que démonstration est faite que ces verrous détruisent l'utilité, c'est-à-dire la valeur économique du fichier et de l'oeuvre.

- Rien sur les prix de gros et de détail de la musique en ligne alors qu'un oligopole exerce manifestement une position dominante et inflige des prix excessifs.

- Rien sur les accords d'exclusivité (Warner/Orange) destinés à se multiplier dans l'avenir qui cloisonnent l'offre culturelle et incitent aux échanges non contrôlés.

- Rien sur l'amélioration de l'exploitation et donc de la diffusion des catalogues sur internet.

- Rien sur la qualité des fichiers et donc la qualité sonore des oeuvres vendues.

- Rien sur l'augmentation légitime de la part du prix effectivement reversé aux créateurs.

En conclusion, l'UFC-Que Choisir dénonce le tour de vis répressif et le manque de lucidité du ministère de la Culture qui, au prétexte de défendre la Culture et sa diversité, se fait systématiquement l'avocat infatigable d'une industrie trop concentrée et peu innovante. L'UFC-Que choisir demande au Président de la République d'inverser l'ordre des priorités et de faire de l'amélioration de la qualité de l'offre en ligne un préalable à toute réforme à visée répressive.