Mesures gouvernementales sur le prix de l’électricitéUne nouvelle illustration de l’urgence d’une refonte de la régulation

Un plafonnement à 4 % du TRV grâce à un levier réclamé de longue date par l’UFC-Que Choisir

Depuis 2019, l’UFC-Que Choisir a demandé à de multiples reprises au ministre de l’Économie le relèvement du plafond de l’ARENH au regard de l’effet inflationniste de son plafond historique à 100 TWh sur les factures d’électricité acquittées par l’ensemble des consommateurs. Si l’association ne peut que se féliciter que le levier qu’elle promeut soit adopté pour limiter à 4 % la hausse du TRV au 1^er février, elle regrette amèrement de n’avoir été écoutée que tardivement. En effet, alors que ce relèvement aurait dû être prévu de longue date, il est aujourd’hui fait dans une navrante précipitation complexifiant inutilement la gestion par EDF de la vente de sa production nucléaire.

Une nécessaire transparence sur le coût réel de la mesure pour EDF

Le coût pour EDF du relèvement du plafond de l’ARENH est estimé par le ministre de l’Économie entre 7,7 milliards et 8,4 milliards d’euros. Si cette fourchette est de toute évidence impressionnante, il serait rapide de considérer qu’il s’agit là d’un cadeau fait aux consommateurs. En effet, il convient de ne pas oublier que le plafonnement de l’ARENH « coûte » aux consommateurs depuis 3 ans en raison d’un tarif réglementé de vente artificiellement élevé, et « rapporte » donc en parallèle à EDF. En outre, si EDF aura vraisemblablement à acheter cette année de l’électricité sur les marchés pour la revendre moins chère à ses concurrents, cette « perte » financière devra alors être relativisée au regard des bénéfices tirés par le fournisseur historique ces derniers mois de la vente sur les marchés de gros, à des cours historiquement élevés, d’une partie de sa production nucléaire.

Une mesure malheureusement temporaire

Alors que la prise de conscience par le gouvernement de l’intérêt d’augmenter le plafond de l’ARENH aurait dû aboutir à ce que ce nouveau plafond de 120 TWh (1) soit pérennisé, voire augmenté dès 2023 à 150 TWh, comme le permet la loi, le gouvernement annonce que la mesure n’a vocation à s’appliquer qu’en 2022. Dès lors, et compte tenu du caractère également provisoire de la baisse de fiscalité sur l’électricité (via la TICFE), les consommateurs risquent de voir leurs factures d’électricité exploser en 2023. Le refus de sanctuariser le relèvement du plafond de l’ARENH constitue donc un déplorable renoncement à faire durablement bénéficier les consommateurs français de la compétitivité du parc nucléaire.

Une régulation à bout de souffle

Si le gouvernement a eu à trouver des solutions pour ramener de 35 % à 4 % la hausse du TRV, c’est que les pouvoirs publics ont élaboré une formule de calcul du TRV baroque. Celle-ci est depuis de nombreuses années déconnectée des coûts réellement supportés par EDF pour sa fourniture aux consommateurs en donnant une importance artificielle aux prix sur les marchés de gros, afin d’assurer un espace économique pour ses concurrents et de répondre aux exigences de la Commission européenne. Au-delà de la mise en lumière du caractère inflationniste du plafonnement de l’ARENH, la séquence actuelle met donc plus largement en évidence la nécessité d’une réforme profonde de l’organisation du marché de l’électricité, et particulièrement une redéfinition du rôle et du calcul du TRV. À cet égard, et avant même que ne se manifeste la hausse des prix de l’électricité, l’UFC-Que Choisir a établi une série de demandes dont la pertinence n’est que renforcée par le contexte actuel, et qu’elle portera tout au long de la campagne présidentielle.

Soucieuse de permettre un fonctionnement du marché de l’électricité préservant durablement le pouvoir d’achat des consommateurs, l’UFC-Que Choisir appelle à nouveau à une réforme du marché de l’électricité principalement basée sur :

• La mise en place d’un TRV orienté vers les coûts de fourniture réellement supportés par EDF ;
• Une régulation de l’accès au nucléaire permettant à l’ensemble des consommateurs de pleinement bénéficier de sa compétitivité.

Dans l’attente d’une réforme globale du marché, l’UFC-Que Choisir réitère sa demande de hausse du plafond de l’ARENH à 150 TWh, pour application dès 2023.