Marge minimale de 10 % garantie à la grande distributionMais où ont « ruisselé » les milliards d’euros ponctionnés aux consommateurs ?

Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n’ont toujours pas publié de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs dispositions (contractualisation, prix rémunérateur, prise en compte automatique de l’évolution des coûts de production…), ni sur leur efficacité à défendre le revenu agricole. Afin d’alimenter le débat en amont de la future loi Egalim 4, l’UFC-Que Choisir a étudié l’évolution du revenu agricole (1) sur le long terme et particulièrement depuis 2019 pour 4 grandes productions (céréales et oléagineux, porc, viande bovine et lait), ainsi que les données et analyses disponibles permettant d’identifier les véritables causes de l’échec d’Egalim.

SRP+10, un surplus d’inflation pour les consommateurs sans impact sur le revenu agricole

En l’absence de démonstration économique (2), l’argumentaire déployé pour justifier la marge minimale de 10 % garantie à la grande distribution, était que par effet de « ruissellement » les sommes supplémentaires prélevées sur les consommateurs allaient permettre une revalorisation des prix d’achat consentis par les enseignes aux industriels, ces derniers étant ensuite censés reverser ces sommes aux agriculteurs. L’étude réalisée par l’UFC-Que Choisir montre qu’en réalité le revenu agricole a baissé en 2019, année de la mise en œuvre du SRP+10, pour 3 filières étudiées (céréales, viande de porc et de bœuf) et stagné pour la filière laitière. Ce n’est donc absolument pas au bénéfice de nos agriculteurs que les consommateurs ont subi une inflation supplémentaire (3) – reconnue aussi bien par le monde agricole et industriel, que par les parlementaires (4) – représentant entre 470 millions d’euros et 1 milliard d’euros par an selon les estimations, soit au total plusieurs milliards d’euros depuis son entrée en vigueur il y a près de 6 ans.

Prix agricoles : des formules de prix opaques et peu rémunératrices

Alors que les prix agricoles stagnaient globalement depuis 2010, ils ont progressé de 45 % entre juillet 2020 et janvier 2023, entraînés par la hausse généralisée des cours internationaux. Pourtant, cette envolée spectaculaire n’a pas permis aux exploitations les plus fragiles de disposer de revenus rémunérateurs, notamment pour celles de la viande ou du lait, la hausse des prix agricoles étant insuffisante pour compenser le renchérissement des coûts de production. Pour les filières céréalières, on évoque entre 60 et 65 % d’exploitations ayant un revenu inférieur au SMIC sur cette période. Quant aux élevages porcins, beaucoup d’entre eux ne doivent leur survie qu’à l’aide d’urgence de 400 millions d’euros débloquée en 2022 par l’État (5).

Pourtant, Egalim prévoit une revalorisation automatique des prix tenant compte des coûts de production, mais la Cour des Comptes a constaté que les indices de prix utilisés dans les contrats sont souvent trop peu rémunérateurs, reflètent mal les évolutions réelles des coûts, voire sont inexistants (6). En outre, pour garantir aux éleveurs une stabilité des revenus et des volumes achetés, une contractualisation pluriannuelle avec les industriels est obligatoire par exemple pour la filière bovine. Pourtant, dans la pratique seulement un quart de la viande y était soumis en 2023 !

Des négociations commerciales toujours déséquilibrées

À l’origine de ces criants échecs, on trouve le rapport de force toujours déséquilibré entre les agriculteurs, les industriels et la grande distribution. Les quelques 90 000 exploitations bovines et laitières doivent négocier leurs productions avec un nombre d’acheteurs très réduit : pour le lait, 28 laiteries collectent 76 % des volumes et pour la viande 143 abattoirs assurent 92 % des tonnages. La concentration est encore plus marquée dans la filière porcine où par exemple en Bretagne 90 % des abattages sont réalisés par seulement 5 groupes. En position de force, les groupes industriels peuvent s’autoriser à revenir sur des accords signés. Ainsi, Lactalis, après une négociation difficile sur les prix, a annoncé unilatéralement en septembre l’arrêt de la collecte pour 300 exploitants d’ici 2023. De même le groupe Savencia (Caprice des Dieux, St Moret, Cœur de Lion…), est en désaccord depuis 3 ans avec les prix demandés par les producteurs.

Face un tel déséquilibre, seuls les pouvoirs publics ont la capacité de rétablir l’équité dans les négociations, en contrôlant la bonne application des lois et en sanctionnant les contrevenants. Cependant, les sanctions sont extrêmement faibles. Ainsi l’amende infligée récemment à Carrefour ne représente que 0,03 % de son chiffre d’affaires. Dans ces conditions, les industriels et la grande distribution ont en réalité les coudées franches pour imposer leurs conditions aux agriculteurs.

Au regard des défaillances criantes relevées dans la mise en œuvre des lois Egalim et alors que les prix agricoles français sont de plus en plus soumis aux variations du marché mondial, il importe de faire appliquer les mesures les plus efficaces pour défendre à la fois le revenu agriculteurs et le pouvoir d’achat des consommateurs. À cet effet, l’UFC-Que Choisir demande :

• La mise en œuvre effective du rééquilibrage des négociations commerciales, par :​​​​​​

- L’établissement d’indices de prix interprofessionnels fiables ;

- Un renforcement de la contractualisation ;

- La publication des conditions des négociations commerciales ;

- L’application de sanctions dissuasives en cas de non-respect de la loi et de prix producteurs en dessous du prix de revient.

• La transparence totale dans la construction des prix en publiant, sous la responsabilité de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, les niveaux de marges nettes réalisées pour chaque catégorie de produits, par les industriels et les enseignes de la grande distribution ;
• Un abandon immédiat du relèvement du seuil de revente à perte.